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Affaire Penelope Fillon: s'ils sont avérés, les faits pourraient être prescrits

Les faits reprochés au couple Fillon pourraient être considérés comme des infractions occultes.

Les faits reprochés au couple Fillon pourraient être considérés comme des infractions occultes. - Eric Feferberg - AFP

Une enquête a été ouverte par le parquet national financier dans le cadre de l'affaire Fillon, pour des faits de "détournement de fonds publics", "abus de biens sociaux" et recel de ces délits. Pour ces chefs d'accusation, le délai de prescription est de trois ans.

Les policiers font vite. Ouverte depuis une semaine, l'enquête préliminaire pour "détournement de fonds publics", "abus de biens sociaux" et recel de ces délits, alors que Penelope Fillon est soupçonnée d'avoir occupé un emploi fictif pendant de longues années, a déjà conduit aux auditions des principaux protagonistes. François Fillon a reconnu avoir embauché son épouse comme assistante parlementaire, mais assure que ce travail était réel. Si la justice parvenait à prouver l'inverse, il pourrait être trop tard.

Pour les faits de "détournement de fonds publics", qui concernent l'emploi de Penelope Fillon au Palais Bourbon, et d'"abus de biens sociaux", le volet concernant sa rémunération par La Revue des deux mondes, le délai de prescription est de trois ans à compter de la commission des faits. L'infraction de recel, c'est-à-dire le fait de dissimuler, détenir ou transmettre, dans ce cas, de l'argent issu du détournement de fonds publics, n'est prescrite, elle, qu'à partir du moment où elle cesse. 

Infractions occultes

Dans l'affaire Penelope Fillon, les enquêteurs s'intéressent aux périodes 1988-1990, 1998-2002, 2002-2012, quand Marc Joulaud a suppléé François Fillon, et enfin 2012-2013 quand l'ancien locataire de Matignon a regagné l'hémicycle. Les dernières infractions dans cette enquête, si elles étaient constatées, auraient été réalisées en décembre 2013. La justice avait alors jusqu'à décembre 2016 pour agir, ce que devront soulever les avocats du couple Fillon.

"Ce n'est pas si sûr", note Virginie Duval, la présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM). "Quand il y a infractions occultes, le point de délai pour la prescription est repoussé au moment où les éléments sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique." Le détournement de fonds publics et l'abus de bien social sont deux délits concernés par cette jurisprudence.

Toutefois, la jurisprudence n'a rien de fixé, elle s'applique au cas par cas, et la décision finale reviendra au parquet. Si le caractère intentionnel de la dissimulation compte bien évidemment, il n'est pas forcément nécessaire pour qualifier ou non une infraction d'occulte. "Il y a beaucoup d'infractions qui sont susceptibles d'être dissimulées", précise Virginie Duval. "Ce sont des infractions que l'on ne peut pas découvrir naturellement", explique-t-on du côté du Syndicat de la magistrature.

Sanction politique

François Fillon a demandé aux parlementaires Les Républicains "de tenir 15 jours et d'être solidaires". A quoi correspond cette durée? "C’est le temps que se donnent les enquêteurs pour donner une coloration à ce dossier", indique Cécile Ollivier, journaliste au service police-justice de BFMTV. Une information que les policiers auraient transmise au candidat à la présidentielle? "En tout cas, ce n'est pas un délai procédural", tranche la présidente de l'USM.

Si l'enquête peut durer plusieurs mois, le parquet national financier, à l'origine de l'enquête, a décidé d'aller vite. Trois solutions vont s'offrir au parquet selon les éléments qu'il aura à sa disposition: aller plus loin et ouvrir une information judiciaire confiée à un juge d'instruction, classer sans suite l'enquête ou renvoyer directement les époux Fillon devant un tribunal correctionnel. Mais avant cela, la sanction pourrait être d'abord politique. Des parlementaires LR ont d'ores et déjà brisé l'unité et appelé au retrait du candidat François Fillon.

Justine Chevalier