Comment faire assurer ses moyens de paiement ?

Le 16/08/2018 à 08h39

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Proposée par tous les établissements bancaires, l'assurance des moyens de paiement est destinée à protéger les clients en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ou de leur chéquier. Avec 1,2 million de Français victimes de fraudes à la carte bancaire en 2016, cette protection complémentaire s'avère un choix indispensable pour garantir vos moyens de paiement et prévenir les mauvaises surprises.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative à la fourniture de moyens de paiement par les établissements bancaires offre automatiquement à chaque titulaire des garanties légales. Concrètement, si votre carte bancaire est utilisée de manière frauduleuse sans saisie du code confidentiel, votre banque est dans l'obligation de vous indemniser du montant intégral des sommes débitées sur votre compte. Si la fraude a été réalisée avec la saisie du code secret, l'établissement bancaire a le droit d'estimer que vous avez été négligent et que vous n'avez pas protégé votre code secret comme vous le deviez. Vous êtes alors remboursé du montant perçu illégalement contre le paiement d'une franchise de 50 euros.

Systématiquement proposée dans le package bancaire lors de l'ouverture d'un compte, l'assurance des moyens de paiement (AMP) est soumise au Code des assurances. Ce type de contrat couvre le titulaire contre l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement (carte bancaire, chèque, comptes bancaires) : vous êtes remboursé des sommes débitées sur votre compte avant leur opposition.

Souscrit pour un an, le contrat d'assurance des moyens de paiement peut ensuite être résilié à tout moment par stipulation du titulaire et dans le respect du délai de préavis. Il est renouvelé automatiquement chaque année par le principe de la tacite reconduction.

Certains contrats d'assurance peuvent également vous couvrir contre la perte ou le vol de vos papiers (carte d'identité, permis de conduire, carte grise, passeport, carte de séjour), de vos clés (résidence principale ou secondaire, véhicule) ou de votre téléphone portable.

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Les modalités de prise en charge en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ou de votre chéquier varient d'un établissement à l'autre. Le LCL propose ainsi à ses clients 3 types de formules (étudiante, individuelle ou familiale) à des tarifs variables. La Caisse d'Épargne complète son offre avec une assurance Pro Plus dédiée aux moyens de paiement professionnels. Les banques en ligne (Orange Bank, Boursorama Banque, ING Direct ou Fortuneo) essaient quant à elles de se tailler une place dans le monde financier en offrant à ses adhérents une assurance totalement gratuite.

D'une manière générale, les assurances sur les moyens de paiement sont proposées à un tarif très abordable (entre 20 et 35 euros de cotisation annuelle). Dans tous les cas, l'opposition, la fabrication de votre nouvelle carte bancaire ou de votre chéquier ainsi que la réédition de votre code confidentiel sont généralement prises en charge par votre banque.

Véritable fléau numérique, le pishing (ou hameçonnage) fonctionne sur le principe de l'usurpation d'identité. Le principe ? Le fraudeur envoie une série massive d'e-mails dont l'adresse d'expédition ressemble à s'y méprendre à celle d'un site officiel. Ces courriers électroniques frauduleux sont complétés du logo d'un établissement de confiance (banque, CAF, service des impôts, fournisseurs d'accès à internet...) et rédigés selon leur typographie. Leurs sujets sont destinés à attirer l'attention du destinataire : remboursement d'un trop-perçu, erreur de prélèvement, mise à jour urgente des données personnelles... Ces e-mails de pishing incitent le destinataire à cliquer sur un lien renvoyant vers un formulaire d'informations personnelles et bancaires à renseigner. Une fois celui-ci rempli et envoyé, le pirate récupère les données de l'internaute et procède rapidement à des opérations frauduleuses (transfert vers un autre compte, achats sur internet...).

En cas de pishing et d'après l'article L133-18 du Code monétaire et financier, tout établissement bancaire est tenu de vous indemniser à hauteur des pertes financières constatées, même sans souscription à un contrat d'assurance. Votre banque a néanmoins le droit de contester ce devoir en cas de négligence avérée. Elle peut ainsi invoquer le fait qu'elle a diffusé un nombre suffisant d'informations sur les risques du pishing par le biais de mails ou de messages sur son site et que son client n'a aucune excuse.

Dès que le débit litigieux est constaté, la victime doit adresser à sa banque une lettre recommandée notifiant son souhait de contestation pour débit frauduleux. Depuis 2018, il est possible de signaler en ligne une fraude à la carte bancaire et de déposer une plainte via le nouvel outil en ligne Perceval, mis en place par le ministère de l'Intérieur.