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Projet de loi contre les violences sexuelles: le gouvernement recule sur l'âge minimum de consentement

Marlène Schiappa à l'Assemblée le 10 octobre 2017.

Marlène Schiappa à l'Assemblée le 10 octobre 2017. - Bertrand GUAY / AFP

Le projet de loi défendu par Marlène Schiappa a été présenté ce mercredi. Il contient des dispositions nouvelles, renforçant notamment les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur les mineurs de 15 ans, mais est finalement expurgé d'une proposition phare du gouvernement: il ne fixe pas en tant que tel un âge minimum au consentement sexuel.

Après plusieurs mois d'annonces, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles porté par la secrétaire d'Etat à l'Egalité a été présenté ce mercredi en conseil des ministres. S'il aborde les différents volets qui avaient été annoncés par Marlène Schiappa, il fait l'impasse sur une des propositions phares du gouvernement: le texte, consulté par BFMTV.com, ne fixe pas en tant que tel d'âge minimum pour le consentement des mineurs.

Cette question est apparue dans l'opinion publique en parallèle de plusieurs affaires judiciaires, dont une particulièrement médiatisée. Dans le procès à Pontoise d'un homme de 28 ans accusé d'avoir eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans, le viol n'avait pas été retenu dans un premier temps, la qualification d'atteinte sexuelle ayant été préférée. Devant le tollé provoqué par cette affaire et après consultations, le gouvernement avait annoncé la possibilité de fixer à 15 ans l'âge minimum en-dessous duquel un mineur serait considéré automatiquement comme non consentant.

Crimes sexuels contre mineurs de 15 ans: une répression renforcée

Le texte présenté ce mercredi s'attache à renforcer la répression des crimes sexuels envers les mineurs de cet âge et instaure plusieurs dispositions (article 2). La mesure la plus marquante est le doublement des peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par un majeur: elles passent de cinq à dix ans de prison, et de 75.000 à 150.000 euros d'amende. L'atteinte sexuelle est différente du viol (quand il y a pénétration, quelle qu'elle soit), un crime puni de 20 ans de prison, mais aussi de l'agression sexuelle (en l'absence de pénétration), un délit passible de dix ans de réclusion.

La deuxième mesure prévue par le projet de loi oblige de questionner la qualification d'atteinte sexuelle (au détriment de celle de viol ou d'agression sexuelle) en cas de procédure pénale visant un majeur pour des faits commis sur un mineur de 15 ans.

Précision des notions de "contrainte" et de "surprise"

Enfin, un troisième point précise le code pénal:

"Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes", spécifie le texte.

Pour que le viol soit reconnu, il faut actuellement que soit retenue la contrainte, la menace, la surprise ou la violence. Dans le cas de la fillette de 11 ans, dont la sidération a pourtant été décrite, cela n'avait pas été prouvé. Le texte présenté ce mercredi vise donc à élargir les notions de contrainte ou de surprise en les liant à l'âge de la victime. Mais tout cela restera à l'appréciation du juge, comme c'est le cas actuellement. La notion de seuil minimum n'est donc pas écrite noire sur blanc dans le projet de loi. 

Allongement du délai de prescription et création du délit d'outrage sexiste

Les autres volets évoqués en amont sont quant à eux bien intégrés. Comme annoncé, le délai de prescription en cas de crimes - notamment sexuels - sur mineurs est allongé (article 1): il passe de 20 à 30 ans après la majorité des victimes. Une manière de "prendre en compte le phénomène d'amnésie traumatique" décrit notamment par Flavie Flament, qui a révélé après des décennies d'oubli avoir été violée à l'adolescence.

Comme annoncé également, le harcèlement de rue, rebaptisé "outrage sexiste", sera pénalisé par une nouvelle infraction punie par une contravention de 4e classe, de 90 à 750 euros (article 4). En cas de circonstances aggravantes, ce délit devient passible d'une contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu'à 1500 euros, et 3000 euros en cas de récidive. Les personnes condamnées pour outrage sexiste encourent également des peines complémentaires, dont des stages de sensibilisation.

Les "raids numériques" désormais dans la définition du harcèlement

Le projet de loi modifie également la définition actuelle du délit de harcèlement sexuel et moral (article 3). Marlène Schiappa a annoncé récemment vouloir pénaliser une forme particulière de cyber-harcèlement: les "raids numériques", ces actions concertées menées par plusieurs internautes contre une même victime, mais pas forcément à plusieurs reprises par la même personne. Désormais, ces faits pourront rentrer dans la définition du harcèlement:

"L'infraction est également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée", prévoit le texte. 
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Charlie Vandekerkhove (infographie Emeline Gaube)