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Que contient le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles?

Marlène Schiappa présentera le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles mercredi.

Marlène Schiappa présentera le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles mercredi. - Patrick KOVARIK / AFP

Présenté ce mercredi en conseil des ministres, il doit permettre notamment de pénaliser le harcèlement de rue en créant une nouvelle infraction, et de fixer un âge minimum pour le consentement sexuel des mineurs.

Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles annoncée pour 2018 par le gouvernement sera présenté ce mercredi en conseil des ministres. Prévu avant le déclenchement de l'affaire Weinstein, ce texte a pris une résonance particulière à la lumière de la vague de témoignages de femmes victimes de violences ayant submergé les réseaux sociaux depuis l'automne dernier. Il doit permettre notamment de pénaliser le harcèlement de rue et de fixer âge de consentement sexuel minimum pour les mineurs. Mais le contenu de ce projet de loi annoncé tôt pendant le quinquennat ne fait pas l'unanimité.

Un âge minimum pour le consentement sexuel

L'un de ses volets inquiète en particulier les magistrats: la décision de fixer un âge en-dessous duquel un mineur ne pourra être considéré comme consentant à une relation sexuelle avec un majeur, ce qui permettra des poursuites pour agression sexuelle, ou viol s'il y a eu pénétration. Leurs principaux syndicats ont mis en garde contre "des condamnations automatiques" qui découleraient d'une "présomption de culpabilité", alors que l'âge retenu a été fixé à 15 ans. Marlène Schiappa, qui portera le texte, accompagnée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, assure que "les magistrats garderont leur pouvoir d'appréciation".

"S'ils constatent l'existence d'une histoire d'amour entre deux personnes de 14 et 18 ans, ils pourront abandonner les poursuites", assurait-elle récemment dans Le Monde. Le texte dit qu'au-dessous de 15 ans, tout acte de pénétration sexuelle constituera un viol, "lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime", précisait la secrétaire d'Etat.

Cet âge a été retenu par le gouvernement au regard des conclusions d'un comité d'experts (juristes, médecins, professionnels de l'enfance) qui ont voulu "poser clairement l'interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur". Dans deux affaires très médiatisées ces derniers mois, des fillettes de 11 ans avaient été considérées comme consentantes par la justice.

  • Une amende contre le harcèlement de rue

L'autre principal volet du projet de loi consiste à pénaliser le harcèlement de rue, comme plusieurs pays dont la Belgique ont tenté de le faire également. Conformément aux propositions d'un rapport rédigé par cinq députés, le gouvernement ailleurs décidé de créer une nouvelle infraction, préférant le terme d'"outrage sexiste" à celui de "harcèlement". Ces agissements, pas définis clairement dans leur ensemble dans le rapport parlementaire, seront passibles d'une amende de 4e classe, allant de 90 à 750 euros.

En réponse aux critiques sur les difficultés d'appliquer une telle loi, Marlène Schiappa défend sa valeur "pédagogique". Pour prévenir la récidive, la secrétaire d'Etat s'est par ailleurs déclarée favorable à un stage de sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, qui serait "à la charge du harceleur qui aura été verbalisé en flagrant délit".

Le Haut conseil à l'Egalité femmes-hommes souhaite pour sa part davantage de sévérité sur le plan judiciaire. Dans une contribution publiée ce lundi, il préconise d'étendre l'"agissement sexiste" prévu dans le Code du travail à tous les espaces publics, et de le sanctionner d'une amende de 5e classe allant jusqu'à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive, complété d'un stage de responsabilisation).

Crimes sexuels contre mineurs: le délai de prescription allongé de 10 ans

Le projet de loi doit en outre allonger à 30 ans après la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs, contre 20 ans actuellement. Cette décision avait été recommandée début 2017 par une mission co-présidée par un magistrat et par l'animatrice Flavie Flament, qui a révélé avoir été violée dans son adolescence par David Hamilton, le célèbre photographe qui s'est donné la mort en novembre 2016.

Marlène Schiappa a en outre annoncé récemment un quatrième volet dans le projet de loi, visant à "renforcer les condamnations" en matière de cyberharcèlement, dont les femmes sont particulièrement victimes. Elle a précisé qu'une sanction pourrait intervenir à la moindre participation à "un phénomène de meute", c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes s'organisent pour harceler ensemble sur internet une même victime, une pratique appelée souvent "raid". 

Charlie Vandekerkhove avec AFP