Un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles attendu en 2018

Le secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes s'est dite contre l'imprescriptibilité pour les plaintes liées au viol mais favorable à l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans.

Interrogée ce lundi matin sur RTL, la secrétaire d'État en charge de l'Égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, a assuré que le sujet l'adoption de l'imprescriptibilité en cas de plainte pour viol "n'était pas sur la table".

"Je pense que ça ne passerait pas le barrage du Conseil constitutionnel. L'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité. Ensuite, plusieurs experts nous disent que c'est une bonne chose pour les victimes d'avoir une date butoir qui leur permet d'avoir une réminiscence à l'approche de cette date", a déclaré la secrétaire d'État.

Harcèlement de rue, crimes sexuels sur mineurs: le gouvernement prépare pour l'an prochain un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles dans laquelle il espère impliquer les citoyens, afin d'en assurer "une juste sanction judiciaire et sociétale".

Vers l'allongement du délai de prescription

Venue présenter sa "grande loi citoyenne" contre les violences sexistes et sexuelles, Marlène Schiappa s'est dite favorable à l'allongement du délai qui permet de porter plainte pour viol. "Flavie Flamand a coprésidé avec un magistrat une mission consensus l'année dernière dans laquelle elle recommande l'allongement du délai de prescription jusqu'à trente ans (contre vingt aujourd'hui, ndlr) pour permettre aux femmes et aux hommes de déposer des plaintes. La discussion est ouverte", a-t-elle confié.

S'agissant du harcèlement de rue, Marlène Schiappa a estimé une nouvelle fois qu'il était "totalement nécessaire de légiférer" sur cette pratique qui aujourd'hui "n'est pas caractérisé dans la loi". "On ne peut pas actuellement porter plainte pour harcèlement de rue", a-t-elle ajouté. Reste a définir précisément la notion de "harcèlement de rue". Une mission confiée par la secrétaire d'État à un groupe de cinq parlementaires.

Schiappa favorable à la fixation d'un âge minimal pour le consentement

Enfin, Marlène Schiappa s'est exprimée sur le consentement, en réaction au jugement pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol" d'un homme qui avait eu une relation sexuelle avec une jeune fille de onze ans. La secrétaire d'État souhaite fixer un "âge à partir duquel il ne peut pas y avoir débat, un âge en dessous duquel on considère que vous n'êtes pas consentent".

Selon elle, "il y a deux enjeux". La "peine encourue" d'une part qui est aujourd'hui de cinq ans de prison pour "atteinte sexuelle" et de vingt ans pour "viol". Marlène Schiappa estime en outre qu'il "est important pour les enfants, les victimes elles-mêmes, de ne pas débattre de leur consentement. [...] Il faut rappeler que les victimes de violences sexuelles, ça n'est jamais de leur faute", a-t-elle conclu.

Paul Louis