"Financement illégal", plafond dépassé... La Cour de cassation examine le pourvoi de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bygmalion

Ce mercredi 8 octobre, la Cour de cassation va examiner le pourvoi en cassation formé par l'ancien président de la République condamné dans l'affaire Bygmalion. Dans ce dossier, Nicolas Sarkozy avait écopé d'un an de prison dont six mois ferme en appel.

Nouveau rendez-vous judiciaire pour Nicolas Sarkozy. Deux semaines après sa condamnation à cinq ans de prison pour "association de malfaiteurs" dans le dossier libyen et portant sur le financement de la campagne présidentielle 2007, une autre campagne, celle de 2012, sera ce mercredi 8 octobre au menu de la Cour de cassation.

Cette dernière va se pencher sur le pourvoi formé par l'ancien président de la République après sa condamnation pour "financement illégal de campagne électorale" dans le dossier dit "Bygmalion". Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy avait été condamné en février 2024 en appel à un an de prison dont six mois ferme.

• Pourquoi Nicolas Sarkozy a été condamné?

L'affaire Bygmalion porte sur le financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy qui a conduit à sa défaite au second tour face à François Hollande en 2012. Les investigations ont révélé la mise en place d'un système de double facturation au sein de l'UMP et de la société Bygmalion, qui était chargée d'organiser les événements de la campagne. Nicolas Sarkozy a ainsi pu dépenser près de 43 millions d'euros pour cette campagne alors que la loi avait fixé à 22,5 millions d'euros le plafond des dépenses autorisées par un candidat qualifié au second tour du scrutin.

Concrètement, le système de double facturation avait été mis en place à l'UMP. Le parti avait facturé à Bygmalion l'organisation de conventions fictives pour que leur coût ne soit pas comptabilisé dans les comptes de campagne. Hors Bygmalion organisait bel et bien des événements de campagne, notamment des meetings.

La justice a estimé que Nicolas Sarkozy n'avait pas "participé" à la mise en place du système frauduleux mais qu'il en avait "bénéficié" en tant que candidat. Nicolas Sarkozy a "volontairement omis d'exercer un contrôle sur les dépenses engagées", avait ainsi estimé les magistrats lors du jugement rendu en première instance.

Affaire Bygmalion: Nicolas Sarkozy condamné en appel à un an de prison dont 6 mois avec sursis

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Dans ce dossier, Nicolas Sarkozy a toujours dénoncé "des fables" et des "mensonges". "Elle est où ma campagne en or massif? Elle est où?", avait-il notamment tonné à la barre, estimant que le tribunal ne démontrait pas que les coûts de sa campagne avaient dérapé.

• Comment va se dérouler l'audience?

La Cour de cassation va se pencher vers 10 heures sur le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy contre sa condamnation. L'ancien chef de l'État ne devrait pas être présent et son avocat à la Cour de cassation, Patrice Spinosi, a refusé de s'exprimer au préalable. L'affaire va être examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en formation ordinaire, composée d'une douzaine de magistrats et la décision, mise en délibéré, ne sera vraisemblablement pas connue avant un mois.

Selon les informations de BFMTV, trois autres prévenus du dossier Bygmalion ont également formé des pourvois en cassation qui seront examinés ce mercredi. Il s'agit d'Éric Cesari, l'ancien directeur général de l'UMP, de Pierre Chassat, l'ancien directeur de la communication, et de Guillaume Lambert, le directeur de campagne de Nicolas Sarkozy.

Comme le prévoit la procédure, il ne s'agira pas d'un nouvel examen du dossier sur le fond mais de vérifier si le droit a bien été appliqué lors du précédent procès qui a abouti à la condamnation de Nicolas Sarkozy. Devant la Cour de cassation, les prévenus doivent ainsi développer "des moyens" susceptibles d'emporter, selon eux, la cassation de la décision rendue précédemment.

D'après nos informations, l'ancien chef de l'État fait valoir quatre moyens techniques: le fait que cette affaire avait déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel après l'élection, le fait qu'il ne peut être tenu responsable d'un financement illégal, le fait aussi que les notions d'imprudence et de négligence mises en avant par la cour d'appel de Paris ne sont, selon lui, pas réunies et un quatrième moyen qui porte sur la peine en tant que telle

• Que risque Nicolas Sarkozy dans ce dossier?

Si la Cour de cassation estime que le procès en appel n'a été entaché d'aucune irrégularité, Nicolas Sarkozy serait donc condamné définitivement pour la deuxième fois après l'affaire dite "des écoutes de Paul Bismuth". Il devrait donc purger sa peine de six mois ferme sous la forme d'un aménagement.

Cette peine pourrait s'effectuer sous bracelet électronique, sous forme d'une liberté conditionnelle ou un régime de semi-liberté. Il faudra attendre la décision de la Cour de cassation et la date d'incarcération de Nicolas Sarkozy dans le dossier libyen pour en savoir davantage sur les modalités. Seule certitude: puisque Nicolas Sarkozy serait condamné pour des faits différents, les peines ne sauraient être confusionnés, c'est-à-dire qu'elles s'ajouteraient les unes aux autres.

En cas de cassation partielle de la décision, un nouveau procès Bygmalion pourrait se tenir et le sort de Nicolas Sarkozy resterait en suspens dans ce dossier. C'est par exemple ce qui s'était produit l'année dernière pour François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse Penelope. La Cour de cassation avait partiellement annulé le jugement de la cour d'appel et ordonné un nouveau procès pour l'ancien Premier ministre, mais uniquement sur le montant de sa peine et non sur sa culpabilité.

Enfin, en cas de cassation totale du jugement sans renvoi, Nicolas Sarkozy serait innocenté.

Vincent Vantighem avec Vincent Gautier