Pass vaccinal, contrôle d'identité, sanctions... Ce que prévoit le projet de loi du gouvernement

Le futur projet de loi sur le pass vaccinal sera présenté lundi en conseil des ministres. Il prévoit plus de contrôles et plus de sanctions alors que l'épidémie de Covid repart à la hausse.

"Le gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au pass sanitaire en vigueur un pass vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude." Le projet de loi pour modifier le pass sanitaire en pass vaccinal sera présenté lundi en Conseil des ministres. Le gouvernement souhaite aller vite, puisqu'il espère une adoption du texte dès la première quinzaine de janvier.

Si l'idée d'imposer un pass vaccinal en entreprise a été abandonné, d'autres mesures de renforcement des contrôles figurent bien dans le projet de loi.

· Un pass sanitaire qui devient vaccinal pour l'accès aux lieux de loisirs

La présentation d'un test PCR ou d'un certificat de rétablissement ne suffira plus pour accéder aux lieux recevant du public, comme les bars, restaurants, musées, théâtres, cinémas ou encore les salons et les trains interrégionaux. "Le pass vaccinal est une forme déguisée d'obligation vaccinale", assumait il y a quelques jours Olivier Véran, le ministre de la Santé, à propos de cette mesure qui concernera les plus de 12 ans.

À partir du 15 janvier 2022, le pass sanitaire, acquis jusqu'alors au terme d'un schéma vaccinal complet, est remplacé, dans le projet de loi, par un pass vaccinal. Autrement dit, seules les personnes ayant un schéma vaccinal complet, voire une dose de rappel pour les personnes éligibles dont la dernière injection remonte il y a plus de sept mois.

Des exceptions sont prévues, dans lesquelles "un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination" peut remplacer le justificatif de statut

• Un pass vaccinal pour les salariés concernés jusqu'ici par le pass sanitaire

Enfin, les salariés soumis à l'heure actuelle au pass sanitaire devront également disposer d'un pass vaccinal, selon le texte présenté par le gouvernement. Cela concerne donc principalement les personnes travaillant dans les bars et restaurants, les cinémas, les musées ou encore les parcs d'attractions.

Sont également concernés les personnels des TGV, des vols intérieurs ou encore des navires de croisières puisque le pass vaccinal est désormais exigé pour les transports longues distances. Soit 1,8 million de personnes environ.

Le texte n'étend pas en revanche cette obligation au reste des salariés, comme cela avait été un temps envisagé.

· Un pass sanitaire toujours valable pour les établissements de santé

Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoit que le pass sanitaire reste valable pour "l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux".

Cette mesure, si le texte était voté, s'appliquerait également pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services de santé ainsi que pour celles qui s'y rendent pour des "soins programmés".

· Des contrôles d'identité désormais possibles

Le gouvernement introduit la possibilité de demander un papier d'identité lors du contrôle des pass vaccinaux "en cas de doute sur ces documents". Ainsi, les patrons de bars, les restaurateurs ou tout autre gérant d'établissement recevant du public ainsi que leurs employés pourraient demander une pièce d'identité à leurs clients, malgré les réticences des professionnels du secteur.

Le texte présenté lundi réécrit donc la loi de mai dernier qui prévoyait que les contrôles d'identité ne pourraient se faire que par "des agents des forces de l'ordre".

· Des sanctions plus lourdes pour les fraudeurs

"L’article renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur", est-il précisé dans l'introduction de le projet de loi.

Actuellement, un restaurateur ou un gérant d'établissement recevant du public ne contrôlant pas le pass sanitaire de ses clients était sous la menace d'une mise en demeure et une éventuelle fermeture de l'établissement. C'est au bout de quatre verbalisations qu'une peine d'un an de prison et une amende, pouvant aller jusqu'à 45.000 euros, pouvaient être prononcées.

Le projet de loi modifie les sanctions en les alourdissant. Si le texte est adopté en l'état, un restaurateur qui ne contrôlerait pas le pass vaccinal de ses clients pourrait être condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et de 10.000 euros d'amende. Le texte prévoit également que le fait de détenir un pass frauduleux sera sanctionné, et non plus seulement le fait de l'utiliser.

· L'état d'urgence maintenu en Martinique et à La Réunion

Le gouvernement souhaite prolonger l'état d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 mars 2022. L'état d'urgence qui pourrait également être décrété à La Réunion si le texte est voté en l'état par le Parlement.

· Un test négatif en plus du pass pour certain lieux

L'exécutif prévoit d'imposer un test négatif en plus de la vaccination pour accéder à certains lieux où les contaminations sont les plus probables, comme les bars ou les discothèques. L'entourage de Jean Castex a cependant assuré que rien n'était acté, et que des discussions avec les boîtes de nuit doivent être entreprises.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV