Succession : que faire lorsque l’on n’a pas d'héritier ?

Les défunts qui n’ont pas d’héritiers sont libres de choisir un successeur au cours de leur vie. Néanmoins, pour que ces dernières volontés soient respectées, il est indispensable de rédiger en testament et d’accomplir certaines démarches auprès de l’entourage.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Si vous ne faites pas de testament et que vous n’avez pas d’héritier, votre succession sera considérée comme vacante. Plus précisément une succession vacante est l’absence d’héritiers connus, la présence d’héritiers connus mais qui renoncent à la succession ou l’existence d’héritiers connus qui n’ont ni accepté ni renoncé à la succession dans un délai de 6 mois après l’ouverture par le notaire.

On désigne par héritier, tout parent au sens large ainsi que le conjoint lié par le mariage. Un héritier peut donc être votre enfant, un de vos parents, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un de vos grands-parents… Le Code civil a établi un classement des héritiers selon un ordre précis, allant du parent le plus proche à celui le plus éloigné. Pour mieux comprendre la place de chaque héritier, voici les 4 ordres détaillés :

Le 1er ordre : les enfants, les petits-enfants… Ce sont les descendants
Le 2ème ordre : les parents qui sont les ascendants, les frères et les sœurs (et leurs enfants) désignés comme les collatéraux privilégiés
Le 3ème ordre : les grands-parents appelés ascendants ordinaires
Le 4ème ordre : les oncles, les tantes et les cousins, qualifiés de collatéraux ordinaires

Et parce qu’il existe plusieurs héritiers dans un même ordre, ils vont être classés selon un degré de parenté. Ce dernier se détermine par le nombre de génération qui sépare chaque héritier. C’est donc le parent le plus proche et avec le degré de parenté le moins éloigné qui va hériter en premier de la succession. Les autres sont automatiquement évincés.

S’il n’existe aucun héritier connu, le notaire a dans l’obligation de faire une recherche jusqu’au 4ème ordre et jusqu’au 6ème degré de parenté. Si ces recherches ne permettent plus d’établir la présence d’autres héritiers, alors la succession revient à l’Etat. Exception faite, si vous avez rédigé un testament désignant les destinataires de votre succession.

Tout va dépendre si vous êtes mariés ou non. En effet, la loi prévoit que seuls les conjoints mariés peuvent bénéficier de la succession. Les personnes pacsées ou en union libre ne sont pas considérées comme des héritiers, même si cela fait des années qu’il y a vie commune. Ainsi, si vous souhaitez transmettre votre patrimoine à votre conjoint non marié, vous devrez le préciser dans un testament, faire une donation ou établir un PACS sous le régime de l’indivision.

Si vous décédez avant votre conjoint et sans descendance, la loi prévoit qu’il percevra la moitié de la succession. Le reste étant réparti entre vos parents (1/4 + 1/4 si les 2 sont encore vivants). Si vos 2 parents sont décédés, alors la succession reviendra entièrement à votre conjoint. Précisons que vos parents bénéficient d’un droit de retour. Cela signifie qu’ils ont le droit de récupérer 50 % des biens qu’ils vous ont transmis de votre vivant. Notez que vous avez la possibilité de modifier par testament la part revenant à votre conjoint.

Si vous n’avez aucun héritier et si vous souhaitez léguer votre patrimoine à une personne précise ou même à une association qui vous est chère, vous en avez parfaitement le droit. Néanmoins, pour que votre souhait soit pris en compte, vous êtes dans l’obligation de rédiger un testament. Soit vous vous en occupez vous-même et dans ce cas, il devra être obligatoirement écrit de votre main puis daté et signé. Cela s’appelle un testament olographe. Soit vous le faites établir par un notaire et c’est ce qu’on appelle un testament authentique. L’avantage de ce dernier est qu’il est incontestable devant les tribunaux.

Pour transmettre votre patrimoine de votre vivant, vous avez le choix entre le legs et la donation. Bien que décidé de votre vivant, le legs ne prendra effet qu’après votre décès. A la différence de la donation qui se transmet immédiatement. Attention toutefois au taux d’imposition qui est de 60 % pour les particuliers et les associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique. Pour les autres, le taux est ramené à 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € ou 45 % si le montant est supérieur.

Ne pas avoir d’héritier ne signifie pas que vous n’avez pas le droit de gérer votre succession comme vous le souhaitez. Grâce au testament, vous avez la liberté de transmettre votre patrimoine à qui vous voulez, sous réserve qu’aucun héritier ne se soit manifesté entre temps.

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