Entrepreneur : comment bien protéger son patrimoine ?

Le 27/07/2018 à 15h44

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En vous lançant dans la création d’entreprise, vous engagez votre entière responsabilité sur les dettes contractées par votre entreprise. Votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne font plus qu’un. Une situation particulièrement délicate si vous êtes dans l’incapacité de rembourser vos dettes. Pour éviter que les créanciers ne touchent à vos biens personnels, il existe des solutions légales pour protéger votre patrimoine.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Si vous êtes mariés, et uniquement dans ce cas, vous avez la possibilité de protéger les biens de votre conjoint en choisissant l’un des 2 régimes matrimoniaux suivants : la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

Dans la séparation de biens, le patrimoine de chaque conjoint est séparé et chacun d’eux devient propriétaire de ses propres biens. De cette façon, vous protégez une partie de votre patrimoine, celle de votre conjoint donc et qui est intouchable par les créanciers.

La participation aux acquêts fonctionne à peu près de la même façon puisque chaque conjoint est propriétaire des biens qu’il a achetés que ce soit avant ou après le mariage. Il reste également individuellement responsable des dettes qu’il a contractées.

Dispositif réservé aux entreprises individuelles, la déclaration d’insaisissabilité leur permet de protéger uniquement leur patrimoine immobilier en cas de créances. Quelle que soit l’activité exercée, le statut social ou juridique, la déclaration d’insaisissabilité porte aussi bien sur les biens bâtis que non bâtis à la condition qu’ils ne soient pas affectés à un usage professionnel.

Elle doit être rédigée par un notaire. Celui-ci va dresser une liste des biens immobiliers qui ne pourront pas être saisis puis la transmettre au service de publicité foncière et dans des journaux d’annonces légales du département où l’entrepreneur exerce son activité. La validité de la déclaration d’insaisissabilité ne sera effective qu’après sa publication officielle. Ce qui signifie que le patrimoine personnel de l’entrepreneur reste engagé si des dettes ont été contractées avant la date de publication. A noter que cette déclaration ne prend fin qu’au décès ou au divorce de l’entrepreneur.

Différents statuts sont possibles lors de la création d’une entreprise. La structure juridique choisie va dépendre du nombre d’associés, du montant de l’apport… Pour protéger votre patrimoine, il sera judicieux de choisir une structure avec une responsabilité limitée aux apports comme la SARL/EURL et la SAS/SASU. Toutefois, c’est tout à fait possible avec les autres structures. En créant une société, c’est elle qui va devenir propriétaire du patrimoine professionnel. Ainsi, les créanciers ne pourront pas demander le remboursement des dettes sur les biens personnels.

Pour les entrepreneurs individuels, l’EIRL et l’AERL (l’équivalent de l’EIRL pour les auto-entrepreneurs) permettent de ne pas engager leurs biens personnels dans leur activité professionnelle. Pour cela, ils doivent effectuer une affection de leurs biens liés à leur activité. Les biens sont évalués par l’entrepreneur lui-même à leur valeur vénale ou d’utilité, dans la limite de 30 000 €. Au-delà de cette somme, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes doit valider le montant. Tout comme la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration d’affectation ne prend effet qu’à sa publication officielle et ne protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur qu’à partir de cette date.

Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, les banques demandent généralement une caution personnelle dans le cas où vous auriez besoin d’un emprunt bancaire. La caution personnelle engage les biens propres à l’entrepreneur, donc s’il est dans l’impossibilité de rembourser l’emprunt, la banque aura le droit de saisir son patrimoine personnel. Pour pouvoir quand même bénéficier d’un prêt, négociez avec votre banque pour limiter le montant de la caution et sa durée. Il en est de même pour les hypothèques.

Si vous possédez un patrimoine immobilier, créer une SCI est peut-être la solution la plus adaptée pour protéger votre bien immobilier. La création d’une SCI nécessite au moins 2 associés. Chacun d’eux recevra des parts sociales et la société civile immobilière deviendra la propriétaire du bien. De ce fait, les créanciers ne pourront saisir que les parts sociales des associés. Le patrimoine immobilier personnel est alors protégé. Mais attention, si la SCI accumule trop de dettes, les créanciers sont en droit de demander sa liquidation judiciaire. À vous donc de bien évaluer les intérêts et enjeux de la création d’une telle structure.

Si vous vous lancez dans la création d’entreprise, il est donc indispensable de protéger vos biens personnels et immobiliers pour éviter de vous retrouver démuni en cas de difficultés financières. Des solutions existent pour pallier ces aléas, n’hésitez donc pas à y avoir recours pour garantir la sécurité de votre patrimoine.