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Comment régler une succession lorsque l’héritier est un majeur sous tutelle ?

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Une personne majeure peut être placée sous tutelle lorsqu’elle est inapte à veiller sur ses propres intérêts. Dans ce cas, un tuteur est désigné pour défendre ses intérêts ou effectuer des démarches à sa place, notamment s’agissant de la gestion d’une succession. Voici ce qu’il faut savoir pour régler une succession lorsque l’héritier est un majeur sous tutelle.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Le tuteur est la personne responsable légalement de l’héritier majeur sous tutelle et doit donc prendre les décisions en matière de succession à sa place. Tel est le cas lors d’une succession. Le tuteur devra choisir parmi l’option successorale suivante : l’acceptation pure et simple de la succession. Cela signifie que le tuteur n’émet aucun doute sur le contenu de l’héritage et qu’il accepte qu’il soit légué à l’héritier majeur sous tutelle.

Le tuteur peut également choisir l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net s’il n’a aucune idée de quoi est fait l’héritage ou s’il estime que les dettes sont supérieures à la valeur du patrimoine légué. Enfin il peut opter pour la renonciation pour justement éviter à l’héritier d’hériter de dettes importantes qu’il ne pourrait pas régler. 

L’acceptation pure et simple de la succession

L’héritier majeur étant placé sous tutelle, il est obligatoire de demander l’autorisation au juge des tutelles avant d’accepter une succession. Particulièrement lorsqu’il s’agit d’une acceptation pure et simple. La demande est envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside le majeur sous tutelle.

Lorsque le juge rend sa décision et si elle est positive, le tuteur n’a plus qu’à accepter purement et simplement la succession. L’acceptation revêt deux formes. Une forme expresse rédigée par acte sous seing privé, c’est-à-dire par le tuteur lui-même dans un cadre privé ou sous acte authentique avec la présence d’un notaire. L’autre forme est tacite, cela signifie que le tuteur réalise certains actes sans que cela induise l’acceptation de la succession. Par exemple, payer des factures en lien avec la succession.

La décision d’accepter la succession de cette façon est irrévocable. Le tuteur ne sera plus en mesure de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

En règle générale, une succession est composée d’un actif et d’un passif. L’actif est l’équivalent du patrimoine et le passif correspond aux dettes. Si le tuteur ne connaît pas l’origine de l’héritage et pour éviter de récupérer des dettes, il peut accepter la succession en faisant en sorte que les dettes ne soient pas supérieures à la valeur des biens légués. Cela s’appelle l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Il n’est pas obligé de demander l’autorisation au juge des tutelles.

Cette forme d’option successorale doit être demandée auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ou encore auprès d’un notaire. L’acceptation va être publiée par le greffe du tribunal au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales puis par le tuteur dans un journal d’annonces légales.

Le tuteur qui accepte une succession à concurrence de l’actif net n’a plus la possibilité d’y renoncer ensuite. Cependant, s’il découvre que les dettes sont minimes, il est en droit de changer d’avis et d’accepter purement et simplement la succession.

Faire une demande de renonciation à la succession au juge des tutelles

Si le tuteur décide de renoncer à la succession, il doit obligatoirement demander l’autorisation au juge des tutelles. Cette demande d’autorisation doit être envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal où réside l’héritier majeur sous tutelle. Une fois l’autorisation obtenue, le tuteur doit remplir une déclaration de renonciation à faire parvenir :

Au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du testateur
Au greffe du tribunal d’instance du dernier domicile du testateur s’il habitait dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle
À un notaire

Le délai minimal pour se prononcer sur le choix de l’option successorale est de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, si le tuteur n’a pris aucune décision, d’autres personnes sont en droit de le contraindre à faire un choix. Le délai peut être de nouveau prolongé mais sans nouvelle prise de position dans le nouveau délai imparti, le tuteur est considéré comme acceptant purement et simple la succession.

Du fait de son incapacité à gérer certains actes de la vie courante, comme la gestion d’un héritage, un héritier majeur protégé est accompagné d’un tuteur. Ce dernier va prendre les décisions à sa place et agit en sorte de préserver les intérêts de l’héritier.

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