Comment régler une succession lorsque l'héritier est mineur ?

Lorsqu’un héritier mineur bénéficie d’un héritage, la loi oblige son représentant légal à accomplir les démarches de succession. En accord avec les intérêts de l’enfant mineur, le représentant légal doit choisir l’option successorale la plus pertinente pour l’enfant. Acceptation ou renonciation, voici les clés pour régler la succession d’un héritier mineur.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Le juge des tutelles est un magistrat en charge de protéger les intérêts d’une personne qui ne possède pas encore certaines capacités juridiques ou qui n’est plus en mesure de se prendre en charge elle-même. Tel est le cas d’un mineur, notamment lorsqu’il reçoit un héritage : il n’a pas le droit de s’occuper lui-même de sa succession. C’est son représentant légal qui doit s’en charger. Et ce dernier doit obligatoirement demander l’autorisation au juge des tutelles pour donner suite à cette succession : l’accepter ou y renoncer. C’est ce qu’on appelle l’option successorale.

Il existe trois sortes d’option successorale : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. À noter que l’autorisation du juge des tutelles n’est pas obligatoire pour l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.

Pour une acceptation pure et simple de la succession, le représentant légal doit remplir un formulaire qu’il doit ensuite envoyer au juge des tutelles. On entend par représentant légal les parents ayant l’autorité parentale ou le tuteur. Si l’héritier mineur a ses deux parents, ils doivent chacun donner leur accord. S’il n’en a plus qu’un, l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF) sera nécessaire. Si le mineur est sous tutelle, le tuteur doit obtenir l’accord préalable du conseil de famille.

Le représentant légal doit ensuite attendre l’autorisation du juge des tutelles pour accepter la succession au nom de l’héritier mineur. L’acceptation peut être :

Tacite : le responsable légal effectue des démarches sans pour autant signifier qu’il accepte la succession
Expresse : elle doit être écrite soit par acte sous seing privé (sans la présence d’un notaire) soit par acte authentique (avec la présence d’un notaire)

Si le responsable légal choisit cette option successorale, il ne pourra plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Une succession de divise en deux parties : l’actif qui représente les biens et le passif qui représente les dettes. Si un mineur hérite d’une succession mais que le contenu de l’héritage n’est pas connu, le responsable légal peut décider d’accepter la succession tout en limitant les dettes. C’est ce qu’on appelle l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Ainsi, l’héritier mineur ne pourra pas hériter de dettes supérieures aux bénéfices reçus.

La demande d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net doit être adressée soit à un notaire soit au tribunal de grande instance du domicile où le défunt a vécu en dernier ou au tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. Le greffe du tribunal va ensuite publier l’acceptation au Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour en aviser les créanciers. De son côté, le responsable légal doit lui aussi publier un avis dans un journal d’annonces légales au maximum un mois après la publication du greffe.

Lorsque le responsable légal accepte la succession à concurrence de l’actif net, il ne pourra plus y renoncer. Par contre, il est en mesure de l’accepter purement et simplement s’il constate que la valeur du patrimoine est supérieure aux dettes.

Tout comme l’acceptation pure et simple, la renonciation à la succession est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Le responsable légal, à savoir les parents bénéficiant de l’autorité parentale ou le tueur après accord du conseil de famille, doit l’en informer au préalable par écrit. Dès que le juge donne son accord, les parents ou le tuteur de l’héritier mineur doivent procéder à une déclaration de renonciation. Celle-ci sera ensuite envoyée au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du testateur ou au tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, ou à un notaire.

Même s’il n’est pas en mesure de gérer une succession, un héritier mineur est en droit de la recevoir. Elle sera gérée par un responsable légal, ses parents ayant l’autorité parentale ou un tuteur, jusqu’à sa majorité où il pourra en faire ce qu’il veut.

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