Bygmalion: le Conseil constitutionnel rejette le recours de Sarkozy contre la tenue de son procès

Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'ancien président de la République qui estime avoir déjà été sanctionné pour cette affaire de dépassement de dépenses de campagne présidentielle de 2012.

On se dirige de plus en plus vers un procès Sarkozy dans l'affaire Bygmalion. Le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'ancien président de la République pour contester son renvoi devant un tribunal correctionnel pour ce dossier portant sur un système de fausses factures lors de la campagne présidentielle de 2012.

Nicolas Sarkozy avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre ce renvoi pour "financement illégal" prononcé en février 2017. On lui reproche le dépassement du plafond lors de sa campagne de 2012, alors qu'un système de fausses factures aurait été mis en place pour masquer une partie de ces dépenses, soit 20 millions d'euros. Certains assurent que l'ex-président en avait été informé, ce qu'il réfute.

Sanctionner "la probité" des candidats

Or, Nicolas Sarkozy estime avoir déjà été sanctionné pour ce dépassement. En effet, en 2013, le Conseil constitutionnel l'avait sanctionné pour ce dépassement, l'obligeant à rembourser. A l'époque, on parlait toutefois de 363.615 euros, notamment grâce au "Sarkothon" La défense de l'ancien avocat avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le principe du "Non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. 

"Il écarte par ces motifs le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution", écrit le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu ce vendredi. Les Sages estiment que la sanction financière infligée par la commission nationale des comptes de campagne porte "un caractère systématique" pour tous candidats qui dépasseraient le plafond des dépenses électorales.

A contrario, "la répression pénale des mêmes faits qui exige une élément intentionnel (...) le législateur a entendu sanctionner les éventuels manquements à la probité des candidats et des élus".

Justine Chevalier