Affaire Bygmalion: saisi par Sarkozy, le Conseil constitutionnel se prononcera le 17 mai

Les sages diront le 17 mai prochain si Nicolas Sarkozy peut-être jugé pour les dépassements financiers de sa campagne présidentielles de 2012, des faits pour lesquels il a déjà été sanctionné.

Le Conseil constitutionnel dira le 17 mai prochain si Nicolas Sarkozy, déjà sanctionné pour les dérapages financiers de sa campagne présidentielle de 2012, peut être jugé au tribunal pour les mêmes faits, une décision cruciale pour l'avenir judiciaire de l'ancien président.

La décision des "Sages" sera déterminante pour l'ancien président de la République. Selon les avocats de Nicolas Sarkozy, une issue favorable aboutirait à l'abandon des poursuites à son encontre.

Un dépassement soupçonné de plus de 20 millions d'euros

Dans cette affaire dite "Bygmalion", Nicolas Sarkozy a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour le financement illégal de sa campagne électorale.

Il est soupçonné d'avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture avait atteint les 42,8 millions d'euros, près du double du seuil autorisé alors fixé à 22,5 millions d'euros.

Préalablement sanctionné 

Nicolas Sarkozy soutient toutefois qu'il ne peut pas être jugé au motif qu'il a déjà été sanctionné définitivement en 2013, par le Conseil constitutionnel, pour le dépassement de ses dépenses de campagne, qu'il avait alors dû rembourser.

Toutefois, le rejet de ses comptes portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros, et était intervenu avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à masquer l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence de communication Bygmalion.

L'ancien chef de l'Etat avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le principe du "Non bis in idem" selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il avait été débouté devant la cour d'appel, qui avait jugé le 25 octobre dernier cette QPC irrecevable.

Mais le 20 février, la Cour de cassation avait accepté de la transmettre au Conseil constitutionnel, contre l'avis de l'avocat général.

"C'est le principe de dépassement" qui doit être retenu

Devant les membres du Conseil constitutionnel, Me Emmanuel Piwnica, l'avocat de Nicolas Sarkozy, a souligné qu'au terme de l'enquête judiciaire, l'ancien chef de l'Etat n'avait été mis en cause que pour avoir dépassé le plafond des dépenses de campagne et non pour avoir eu connaissance du système frauduleux.

Or les décisions du Conseil constitutionnel "s'imposent à tous" et il n'y a de fait "pas lieu de se demander si on doit revenir" sur la sanction déjà prononcée par la commission nationale des comptes de campagne, et confirmée définitivement par les "Sages", a observé l'avocat.

Par ailleurs, même si le montant du dépassement du plafond retenu par les autorités judiciaires est "encore plus considérable" que celui de la décision de 2013, "ce n'est pas le chiffre qui doit être retenu, c'est le principe du dépassement", a insisté Me Piwnica.

Avec AFP