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Projet de loi Bayrou: les parlementaires risquant un conflit d'intérêt devront s'exclure du vote

François Bayrou

François Bayrou - FRANCOIS GUILLOT / AFP

Le projet de loi de moralisation de la vie politique prévoir l'instauration d'un registre des "déports" pour prévenir les conflits d'intérêt lors des votes.

C'est l'une des nouveautés du projet de loi visant à rétablir "la confiance dans la vie démocratique": le texte prévoit l'instauration d'un registre des déports dans les deux chambres afin de prévenir les conflits d'intérêts.

François Bayrou a répété son intention "d'empêcher que la décision d’intérêt général se trouve confisqué par les intérêts particuliers", et ce dispositif est l'un des moyens devant y concourir: il prévoit que les parlementaires, après déclarations de leurs intérêts dans un registre auprès de l'Assemblée nationale ou du Sénat, devront s'exclure d'un vote auquel leur intérêt privé serait mêlé, sous le contrôle d'une commission de déontologie.

Une pratique déjà répandue 

"La loi invitera chaque assemblée à fixer les règles de préventions pour les parlementaires, et à tenir à disposition du public un registre des déports. Il y aura déclaration d'intérêts et déport obligatoire lorsqu'il y aura conflit. Tout le monde connaît ça dans les collectivités locales."

Les modalités de cette règle sont encore floues, mais le principe est clair. "Au Parlement européen, par exemple, où cette règle est instaurée, à chaque vote, des élus lèvent la main pour dire 'je ne participe pas au vote parce que je suis en conflit d'intérêt. Je suis actionnaire de telle société, ou j'ai exercé des fonctions de cadres dans telle société, etc...'", explique le garde des Sceaux.

Ce dispositif aurait par exemple mis hors du scrutin le ministre de la Cohésion des territoires Richard Ferrand, ancien directeur général des Mutuelles de Bretagne aujourd'hui dans la tourmente, lors d'un vote permettant aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins fermés, plus avantageux pour les mutuelles et leurs adhérents.

Louis Nadau