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Moralisation de la vie publique: la fin de certains privilèges pour les élus

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- - Le ministre de la Justice veut une égalité de tous les citoyens devant la loi.

François Bayrou a présenté ce jeudi le projet de loi et la révision constitutionnelle destinés à moraliser la vie publique et la rendre plus transparente. Les mesures annoncées vont mettre fin à certains avantages dont bénéficiaient les parlementaires.

Deux lois et une réforme constitutionnelle seront nécessaires pour moraliser la vie publique. Renommé "loi de confiance dans la vie démocratique", ce projet à trois objectifs: "en finir avec le deux poids deux mesures entre représentants politiques et citoyens ordinaires", "réguler les conflits d’intérêt, c'est-à-dire empêcher que la décision d’intérêt général se trouve confisqué par les intérêts particuliers, et "garantir l’exercice équilibré de la démocratie".

Pour mettre fin aux doutes qui peuvent peser sur l'activité des élus et parlementaires, le ministre de la Justice a introduit une série de mesures de manière à ce que "les règles soient les mêmes pour tous les citoyens", élus ou non. Passage en revue:

Suppression de la réserve parlementaire dont disposent les députés pour attribuer des subventions. Elle sera remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général"

- Remboursement des frais réels de représentation des parlementaires sur présentation de factures

- Encadrement des activités de conseil des parlementaires avec l'interdiction de débuter cette activité après le début du mandat ou un an avant son élection

- Une peine d'inéligibilité de dix ans maximum sera créée pour toute personne condamnée dans une affaire d'atteinte à la probité (fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics)

Interdiction du cumul dans le temps. Les députés, sénateurs et élus d'exécutifs locaux ne pourront exercer plus de trois mandats identiques et successifs, sauf pour les petites communes

Interdiction pour les ministres d'exercer une fonction élective locale

- Suppression de la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente aujourd'hui pour juger les délits ou crimes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions

Suppression du droit pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel

- Vérification du patrimoine du président de la République à la fin de son mandat

J.C.