Extension du "plaider coupable", courtes peines... Gérald Darmanin émet des propositions aux magistrats dans une lettre

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a proposé aux magistrats et agents de juridiction ce dimanche 11 mai dans une lettre d'étendre la procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle ou encore de privilégier les peines de probation.

Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents de juridiction ce dimanche 11 mai, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a émis plusieurs propositions visant "à remettre du bon sens, de l'efficacité concrète et de la rapidité" dans le système judiciaire qui connaît "d'importants dysfonctionnements".

Parmi elles, l'extension de la procédure de reconnaissance de culpabilité - qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité - en matière criminelle.

"60% reconnaissent être auteurs de faits criminels. Cela ferait gagner du temps à tout le monde", souligne Gérald Darmanin à la presse. "L'idée, c'est comme une autoroute avec des sorties possibles avant péage." Il précise toutefois qu'il faudra que la victime et le parquet acceptent une telle procédure.

Depuis 2011, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou "plaider-coupable" est une procédure qui concerne tous les délits à l'exception des délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles, les délits d'homicides involontaires, les délits de presse et les délits politiques comme la participation à une manifestation non déclarée.

Privilégier les peines de probation

Gérald Darmanin propose aussi de "clarifier les peines" en réduisant les 235 chefs de peines actuels à 4 chefs de peines: peine de prison, peine de probation, amende et peine d'interdiction ou d'obligation. Il appelle à ce que les peines de probation ou les amendes soient "privilégiées", la prison devant plutôt être réservée selon lui aux narcotrafiquants ou aux personnes condamnées pour des atteintes à la personne.

Mais dès "la première violation" d'une peine de probation", on va à l'incarcération", lance-t-il.

"Ces peines pourront être assorties de seuils minimaux pour garantir une réponse claire dès la première infraction (...) en particulier pour les actes de délinquances du quotidien qui pourrissent la vie de nos concitoyens - vols, dégradations, rodéos sauvages", écrit Gérald Darmanin dans sa lettre.

Le garde des Sceaux a également expliqué à la presse ne pas être favorable aux "ultracourtes peines", de quelques jours ou de quelques semaines. "Il n'y a pas d'efficacité prouvée. Mais je suis favorable aux courtes peines, de plus de deux mois", précise-t-il.

"Catégoriser" les détenus "selon leur dangerosité"

Pour faire face à la surpopulation carcérale et aux "conditions indignes", Gérald Darmanin propose également dans sa lettre "d'engager la conversation sur la différenciation des détenus selon leur niveau de dangerosité" et de penser à des "prions thématiques". Il précise devant la presse envisager une "catégorisation" des détenus de "A à E" "d'ici la fin de l'année".

Autre proposition: numériser toutes les procédures et supprimer les courriers papier d'ici le début de 2027 pour "simplifier la vie des Français" et faire des économies. Ou encore obliger les personnes condamnées au pénal à "rembourser" l'État des "frais d'enquêtes et des frais de justice", comme le "gardiennage de leur voiture".

Gérald Darmanin dit espérer des "réponses" à sa lettre de la part des magistrats d'ici la fin du mois de juin.

Pauline Revenaz avec Juliette Brossault