Marine Le Pen condamnée: la CEDH rejette sa demande de suspendre sa peine d'inéligibilité

La Cour européenne des droits de l'Homme a décline la requête de Marine Le Pen au sujet de la suspension de sa peine d'inéligibilité, ce mercredi 9 juillet.

Marine Le Pen avait saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour suspendre sa peine d'inéligibilité. La juridiction a tranché ce mercredi 9 juillet et a décidé de rejeter la demande de la cheffe des députés du Rassemblement national. Cette décision a été rendue à l'unanimité des sept juges composant la chambre à laquelle l'affaire a été attribuée.

Dans sa décision, la Cour considère qu’en "tout état de cause, l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention ou ses protocoles n’est pas établie".En conséquence, elle décide de ne pas indiquer au gouvernement français la mesure sollicitée.

"Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité", a déclaré, sur X, Marine Le Pen à l'annonce de la décision.

Une requête transmise après sa condamnation

Quelques mois après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National à quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, la présidente du groupe RN à l'Assemblée a transmis une requête à la CEDH.

L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité durant cinq ans empêche Marine Le Pen de se présenter à quelconque scrutin. Cela inclut la prochaine élection présidentielle de 2027, mais également de potentielles élections législatives en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Elle a déjà été démise d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.

A.V. avec AFP