Inéligibilité de Marine Le Pen: une requête transmise à la CEDH pour demander la levée de l'exécution provisoire

La présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale sollicite la Cour européenne des droits de l'Homme à la suite de sa condamnation qui l'empêcherait de se présenter aux prochaines échéances électorales.

Marine Le Pen actionne un nouveau levier juridique. Quelques mois après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement National à quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi que cinq ans d'inéligibilité, la présidente du groupe RN à l'Assemblée a transmis une requête à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), lui demandant la levée "en urgence" de la mesure d'exécution provisoire, est-il indiqué dans un communiqué.

Cette demande se fait en application de l'article 39, "en présence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'elles sont nécessaires dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure" selon le règlement de la Cour.

Une autre requête a été faite sur le fondement de l'article 34 demandant à la juridiction "de constater la violation des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et par ses protocoles additionnels".

"Le risque d'une atteinte majeure"

"L'absence de recours effectif devant nos juridictions nationales permettant de contester l’exécution provisoire de l’inéligibilité viole plusieurs droits garantis", estime encore le communiqué de Marine Le Pen.

"Marine Le Pen demande donc à la CEDH, sans préjudice de la procédure en cours devant les juridictions nationales, d’enjoindre aux autorités françaises de mettre dès à présent un terme à l’exécution provisoire de sa peine d’inéligibilité, afin de lever le risque d’atteinte majeure et irrémédiable à ses droits et à ceux des électeurs que constituerait l’impossibilité, pour elle, de se présenter aux élections à venir", est-il ainsi écrit dans le communiqué.

L'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité durant cinq ans empêche Marine Le Pen de se présenter à quelconque scrutin. Cela inclut la prochaine élection présidentielle de 2027, mais également de potentielles élections législatives en cas de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Elle a déjà été démise d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais.

La présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale a fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.

Louis Verdoux