Inéligibilité: le sort judiciaire de Marine Le Pen s'invite à l'Assemblée nationale

Le groupe de députés présidé par Éric Ciotti présente ce jeudi à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à interdire l'exécution immédiate des peines d'inéligibilité. L'occasion de protester indirectement contre la condamnation dont Marine Le Pen a écopé en première instance pour détournement de fonds publics dans le procès des assistants parlementaires du FN.

En attendant le jugement en appel de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national, les partenaires de la leader d'extrême droite vont s'offrir une occasion de défendre, au moins indirectement, cette dernière depuis l'Assemblée nationale.

Le groupe de députés d'Éric Ciotti (UDR), allié au parti lepéniste, présente ce jeudi 26 juin dans l'hémicycle une proposition de loi visant à interdire l'exécution immédiate des peines d'inéligibilité.

Soit, précisément, la peine dont Marine Le Pen a écopé en première instance pour détournement de fonds publics. Si celle-ci se confirme - le jugement en appel est attendu d'ici l'été 2026 - la triple candidate à la présidentielle ne pourrait briguer une quatrième fois l'Élysée. Un scénario contre lequel s'insurgent le RN et l'UDR.

"Libre choix des électeurs"

Auteur de la proposition de loi qui sera débattue par les députés, Éric Ciotti remet en cause l'exécution immédiate des peines d'inéligibilité dans l'exposé des motifs de son texte:

"Comment comprendre qu'un droit si fondamental (l'éligibilité NDLR), si précieux dans une démocratie, puisse être retiré à un citoyen sans même attendre une décision de justice définitive", écrit l'élu des Alpes-Maritimes Avant d'expliquer:

"La présente proposition de loi vise seulement à empêcher qu'une décision provisoire, visant une personne présumée innocente puisque formant recours, puisse entraîner des conséquences définitives sur le fonctionnement de notre démocratie et le libre choix des électeurs."

Concrètement, Éric Ciotti souhaite "préciser à l'article 131-26 du code pénal que l'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité ne peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire".

"Ça concerne d'autres personnes" que Marine Le Pen

Si la gauche comme le bloc central ont jugé que cette proposition de loi s'inscrivait en réaction au sort judiciaire de Marine Le Pen, Éric Ciotti assure le contraire. "Ça concerne d'autres personnes. Qu'on puisse priver un justiciable de l'efficience d'une procédure d'appel parce qu'il est élu c'est un problème de droit", a-t-il défendu devant la presse ce mercredi.

Rapporteure du texte, la députée UDR Brigitte Barèges a évoqué son cas personnel en commission des lois lundi dernier. Anciennement maire de Montauban, elle avait été condamnée pour détournement de fonds publics et déclarée inéligible avec exécution immédiate puis relaxée la même année, en 2021.

"Du jour au lendemain, la ville et l'agglomération que je dirigeais ont perdu leur gouvernance, ont vu leur projet et leur chantier paralysés pendant onze mois", a-t-elle dénoncé. Aux yeux de la députée du Tarn-et-Garonne, "de telles peines constituent une atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où elles confèrent une force exécutoire normalement réservée à une décision définitive établissant la culpabilité."

"Cela ne peut qu'influencer la liberté de choix de l'électeur", a-t-elle insisté.

Insufissant pour convaincre la majorité de ses camarades. En commission, l'article unique a été supprimé à 23 voix contre 21, en dépit du soutien de l'alliance RN-UDR et de députés LR. Ce qui laisse présager d'un scénario similaire dans l'hémicycle, à moins d'un défaut de participation dans les rangs du camp présidentiel et de la gauche.

Baptiste Farge