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Affaire Bygmalion: le Conseil constitutionnel saisi d'un recours de Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy, lors d'un meeting en 2015 (photo d'illustration)

Nicolas Sarkozy, lors d'un meeting en 2015 (photo d'illustration) - Kenzo Tribouillard - AFP

L'affaire Bygmalion vaut à l'ex-chef de l'Etat d'être poursuivi pour avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales lors de la campagne présidentielle de 2012. Cette décision fait peser une incertitude sur la tenue d'un procès.

C'est une victoire d'étape. Ce mercredi, la Cour de cassation a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bygmalion. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel d'y répondre.

L'affaire Bygmalion vaut à l'ex-chef de l'Etat d'être poursuivi pour avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales lors de la campagne présidentielle de 2012. La facture avait atteint plus du double du seuil autorisé, fixé à 22,5 millions d'euros.

"Une personne n'a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits"

L'ancien président de la République soutient qu'il ne peut être jugé devant le tribunal correctionnel pour ces faits dans la mesure où ils lui ont déjà valu une sanction définitive, prononcée par le Conseil constitutionnel en 2013. 

"C'est évidemment une satisfaction dans la mesure où l'on avait toujours dit que selon le principe du 'Non bis in idem', une personne n'a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits", a déclaré Emmanuel Piwnica, l'avocat de Nicolas Sarkozy. 
"La sanction administrative et la sanction pénale prévues par le code électoral visent à réprimer le dépassement du plafond des dépenses électorales, les textes ont la même exigence, ils sanctionnent les mêmes faits", avait-il plaidé mardi devant les magistrats de la Cour de cassation. 

Trois mois pour se prononcer

Le Conseil constitutionnel devra dire si ces dispositions contreviennent au principe du non-cumul des poursuites. 

Les "Sages" ont déjà eu à se prononcer sur ce sujet dans des affaires fiscales emblématiques. Ils avaient notamment estimé conforme à la Constitution une exception de cumul des poursuites judiciaires et administratives dans les cas des fraudes "les plus graves". 

La décision de la Cour de cassation, rendue contre l'avis de l'avocat général, qui préconisait le rejet de la QPC, fait désormais peser une incertitude sur la tenue du procès.

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer, trois mois durant lesquels la procédure judiciaire est suspendue.

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Clémentine Piriou avec AFP