BFMTV

L'appel aux dons pour aider Patrick Balkany à régler sa caution est-il légal?

Patrick Balkany a été condamné pour fraude fiscale blanchiment aggravé.

Patrick Balkany a été condamné pour fraude fiscale blanchiment aggravé. - Stringer - AFP

Si la Cour d'appel accorde à Patrick Balkany sa remise en liberté, celui-ci devra s'acquitter d'une caution de 500.000 euros pour sortir de prison. Des Levalloisiens ont créé une cagnotte en ligne pour récolter cette somme. Mais, est-ce légal?

"500.000 euros à trouver, c’est très difficile." Patrick Balkany a fait part de son inquiétude mardi devant les juges de la Cour d’appel de Paris qui examinaient sa deuxième demande de mise en liberté. Le résultat, mis en délibéré au 13 novembre, conditionnera son éventuelle sortie de prison dans l’attente de son procès d’appel. Les magistrats ont déjà donné droit à sa première requête tout en fixant plusieurs conditions à sa remise en liberté, comme le paiement d'une caution de 500.000 euros.

"Je crains que malgré la brillante plaidoirie de mon avocat, je sois obligé de rester au trou, car je ne vois pas comment réunir cet argent", s’est apitoyé le maire de Levallois-Perret doublement condamné en première instance pour fraude fiscale et blanchiment.

"Nous n'avons plus un centime", a renchéri au micro de BFMTV son épouse, Isabelle Balkany. Affectés par ces déclarations, trois Levalloisiens ont décidé de créer une "Association de soutien à Patrick Balkany" et de lancer un appel au don en ligne afin de payer la caution judiciaire de leur maire. Tout ceci, avec l’accord du couple Balkany. Mais est-ce légal de récolter des fonds pour régler une caution?

L’article 40 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse dispose qu’il est "interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, des frais et des dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende".

"Modalité de contrôle judiciaire"

Sur ce fondement, Dieudonné avait d'ailleurs été condamné en 2015 pour avoir lancé un appel aux dons sur Internet pour payer ses amendes, comme le rappelle Le Parisien. Pour le cas des Balkany, il s'agit de savoir si la caution entre dans la catégorie des "amendes, frais et dommages-intérêts" que la loi interdit de régler grâce à un appel aux dons.

Une amende est prononcée par un tribunal et implique le paiement d'une somme d'argent à la suite d'un méfait. Les dommages-intérêts sont évalués en fonction de la gravité d'une atteinte physique faite à un individu. Les frais de justice sont quant à eux les coûts liés à la procédure, énumère Ian Knafou, avocat pénaliste, interrogé par BFMTV.com: "Tout ceci est prononcé après une condamnation."

Or, la caution n'entre pas dans cette catégorie, selon l'avocat. "La caution est une modalité du contrôle judiciaire, comme l'assignation à résidence, par exemple. C'est une astreinte qui, en l'espèce, est mise en place dans le cadre d'un appel et non d'une condamnation définitive", continue Me Ian Knafou.

L'interprétation que fait ce pénaliste de l'article 40 de la loi de 1881 est partagée par Maître Julien Delarue, selon qui "une caution n'entre pas dans ces catégories dès lors qu'elle a pour seul objet de garantir la représentation en justice du prévenu placé sous contrôle judiciaire", nous explique-t-il. Idem pour l'avocat Maître Eolas, qui écrit sur Twitter que cette action ne constitue "pas de délit pénal. Mais c'est un nid à emmerdes potentielles", ironise-t-il.

D'autres spécialistes sont plus sceptiques, comme Me Anthony Bem, interrogé par Le Parisien. Selon lui, "les termes de la loi sont suffisamment larges pour que le paiement d'une caution entre dans la catégorie des frais". En l'absence de jurisprudence - qui permettrait d'éclaircir la manière dont la loi peut être interprétée - le doute subsiste chez les avocats. Il reviendra aux magistrats de se prononcer sur cette question si jamais le ministère public décidait de s'en saisir. 

Ambre Lepoivre