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Affaire Bygmalion: Sarkozy fixé sur son sort le 25 octobre

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour "financement illégal de campagne".

Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour "financement illégal de campagne". - AFP

La cour d'appel de Paris, qui doit se prononcer sur un recours déposé par 13 avocats portant sur l'ordonnance de renvoi de l'ancien président de la République et douze autres prévenus, a reporté sa décision.

Nicolas Sarkozy connaîtra son sort judiciaire dans l'affaire Bygmalion le 25 octobre. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a décidé de reporter sa décision sur le recours déposé par 12 avocats sur l'ordonnance de renvoi de l'ancien président de la République et douze autres prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris dans ce dossier de financement illégal de campagne présumé. 

Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne" et "escroquerie", Nicolas Sarkozy avait déposé un recours auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. L'ancien chef de l'Etat, retraité de la politique, dénonce l'ordonnance de renvoi du juge Serge Tournaire du 6 février 2017. La défense du l'ex-président a fait valoir qu'un seul des trois juges en charge du dossier a signé le document.

"Cette affaire a été plaidé le 16 mai, apparemment la cour a besoin d'un délai supplémentaire pour se prononcer", a réagi sobrement Me Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy.

Question prioritaire de constitutionnalité

L'enjeu est important pour Nicolas Sarkozy puisqu'il s'agit d'un éventuel procès dans cette affaire Bygmalion qui porte sur ses comptes de campagne présidentielle de 2012 dont le plafond autorisé aurait été dépassé de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture totale s'était envolée à plus de 42,8 millions d'euros, soit près du double du seuil légal fixé à 22,5 millions. 

La conséquence d'une "stratégie" d'"occupation maximale de l'espace médiatique et télévisuel, avec la multiplication de meetings souvent spectaculaires", avait estimé le magistrat dans l'ordonnance attaquée. 

Avant d'envisager un éventuel procès, le parcours judiciaire de cette affaire sera long. En effet, il faudra déjà attendre l'arrêt de la cour d'appel le 25 octobre sur ce recours, procédure rare qui ne peut être envisagée uniquement quand tous les juges n'ont pas signé l'ordonnance de renvoi et quand les acteurs veulent que le procès se déroule devant une cour d'assises et non devant un tribunal correctionnel. L'arrêt pourra également encore être contesté par un pourvoi devant la Cour de cassation, en théorie non suspensif, mais qui en pratique repousserait une décision définitive sur la tenue ou non d'un procès.

Il pourrait également porter sur la question constitutionnelle de priorité (QPC) déposée par l'avocat de Nicolas Sarkozy. La défense de l'ancien président estime qu'il a déjà été condamné en 2013 par le Conseil constitutionnel à rembourser les sommes dépensées pendant la campagne de 2012. En France, la justice ne peut condamner un homme à deux reprises pour les mêmes faits. La cour d'appel de Paris tranchera le 25 octobre.

dossier :

Nicolas Sarkozy

J.C. avec Cécile Danré