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Burkini, niqab, voile, burqa... que dit la loi?

Le Conseil d'Etat se penche ce jeudi sur le maintien ou non des arrêtés anti-burkini pris par différentes communes dans l'Hexagone. Ce vêtement de bain relance une nouvelle fois la polémique sur le port des signes religieux ostentatoires, et avec lui son lot de confusions. Le point sur ce qu'en dit la loi française.

C'est un serpent de mer qui réapparaît sporadiquement dans l'actualité depuis une vingtaine d'années. En 1989, il y avait eu l'affaire des collégiennes de Creil, celle de la crèche Baby Loup et maintenant celle du burkini. Mais le contexte actuel marqué par les divers attentats commis en France donne une tournure particulière au débat, où vérités et contre-vérités se fracassent les unes contre les autres.

Les établissements scolaires

En 2004, la loi sur les signes religieux dans les établissements scolaires stipule que "le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestant ostensiblement une appartenance religieuse" sont prohibés. Une législation s'appliquant de l'école primaire jusqu'au lycée et qui concerne aussi bien les élèves que le personnel. Interdits, donc: la kippa, le voile ou encore la croix de grande taille. En revanche les signes religieux discrets sont acceptés.

Pour ce qui est des crèches, les députés ont adopté en mai 2015 une loi imposant la neutralité religieuse dans les structures éducatives privées subventionnées par l'Etat accueillant des mineurs. Un texte consécutif à la saga politico-judiciaire de l'affaire Baby-Loup.

L'université quant à elle n'est nullement concernée par ces lois.

Pas de voile intégral dans l'espace public

Depuis octobre 2010, la législation interdit de dissimuler son visage dans l'espace public. Souvent surnommée "loi sur la burqa", elle ne comporte pourtant aucune mention explicite à la religion. Mais elle bannit de fait le voile islamique intégral sous toute ses formes, ainsi que les cagoules et les masques. Le niqab qui couvre le corps et le visage pour ne montrer que les yeux, est interdit. Idem pour la burqa qui cache tout, même les yeux recouverts par un grillage en tissu.

Le hijab, le foulard ou le voile qui ne masquent que la chevelure en revanche ne sont pas concernés par cette mesure.

L'espace public, tel qu'il est défini par la loi, désigne les voies publiques, les commerces, les transports en commun, les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques, les écoles, les hôpitaux, les écoles, les administrations, les tribunaux…

Le texte a ensuite été validé en 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme qui a estimé qu'il allait dans le sens de la préservation du "vivre-ensemble" en France. En cas d'infraction, les contrevenantes encourent jusqu'à 150 euros d'amende. Depuis le début de son application il y cinq ans, quelque 1.500 verbalisations ont eu lieu.

Les signes religieux au travail

Enfin, à partir du moment où les agents de la fonction publique arrivent au travail, ils n’ont pas le droit de porter le voile ou autre signe religieux. La neutralité doit être observée le plus strictement. Dans le privé, c’est le règlement intérieur de l’entreprise qui prévaut.

Enfin si la loi couvre l’ensemble du domaine public, les maires peuvent prendre des arrêtés, sous contrôle des préfets, qui peuvent demander leur annulation.

Marie-Caroline Meijer avec Fabien Crombé