Réforme des retraites: comment fonctionne l'article 49.3?

Face à l'embouteillage parlementaire qui accompagne l'examen de la réforme des retraites, Édouard Philippe pourrait décider d'utiliser cette arme constitutionnelle afin d'accélérer le processus. Mode d'emploi.

Personne ne semblait favorable à son usage. Et pourtant, l'hypothèse est devenue de plus en plus plausible jusqu'à ce qu'elle se confirme, ce samedi, avec l'annonce d'Édouard Philippe faite depuis l'Assemblée nationale: le gouvernement a décidé d'engager sa responsabilité pour faire passer la réforme des retraites, sans passer par un vote, en déclenchant l'article 49.3 de la Constitution.

• En quoi consiste-t-il?
  

Dans la Constitution de 1958, l’article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un texte de loi. Le projet de loi est alors considéré comme adopté sans vote, sauf motion de censure votée par l'Assemblée nationale.

Cette dernière doit être déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée nationale. La motion est débattue au plus tôt 48 heures après son dépôt, et, si elle est approuvée par la majorité absolue des députés, le gouvernement doit démissionner.

Dans le détail, souligne encore le site du gouvernement, l’utilisation de cet article doit, dans un premier temps faire l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. En revanche, il ne peut être utilisé devant le Sénat, celui-ci n'ayant pas le pouvoir de renverser le gouvernement.

• Quel risque pour le gouvernement? 
  

Cette procédure est en principe peu risquée pour le gouvernement, car il est politiquement difficile à des députés de la majorité, même très critiques, de voter une motion de censure de l'opposition. Dans le cas présent, Edouard Philippe ne prendrait même aucun risque alors que sa majorité est largement assurée sur la réforme des retraites. C'est la première fois qu'il ferait usage de cette arme de la Constitution. 

Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. Le général de Gaulle, président de la République, avait alors dissous l'Assemblée, et les législatives s'étaient soldées par une large victoire de ses partisans.

Mais l'article 49.3 constitue souvent pour un gouvernement l'aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Rocard (1988-1991) l'avait souvent utilisé.

• Quels précédents? 
  

Sous la Ve République, cet outil a été utilisé quelque 90 fois déjà. L'article 49.3 s'est "progressivement mué en une arme multifonctionnelle, donnée à des Premiers ministres qui abusèrent des facilités qu'elle leur offrait", note le spécialiste du droit constitutionnel Guy Carcassonne dans son ouvrage La Constitution.

Le dernier recours au 49.3 par un gouvernement de droite remonte à 2006 lorsque Dominique de Villepin avait fait passer le projet de loi Egalité des chances instaurant le Contrat première embauche (CPE), qui n'a finalement jamais vu le jour.

Manuel Valls l'a utilisé trois fois en 2015 pour faire passer la loi "pour la croissance et l'activité" de son ministre de l'Economie, Emmanuel Macron... alors très réticent. 

Puis en 2016, il y a eu à nouveau recours à trois reprises pour faire adopter la loi Travail de Myriam El Khomri, ce qui avait poussé 56 députés de la majorité à tenter en vain de déposer une inédite motion de censure contre le gouvernement.

En revanche, Lionel Jospin et François Fillon n'ont jamais utilisé le 49.3 lorsqu'ils étaient à Matignon.

Hugo Septier avec AFP