BFMTV

Loi travail: comment fonctionne le recours au 49.3

Le gouvernement a été convoqué mardi à 14h30 à l'Elysée pour un Conseil des ministres extraordinaire. Manuel Valls a décidé d'utiliser le recours au 49.3 pour faire passer la loi Travail sans vote au Parlement. De quoi s’agit-il? Comment fonctionne cette loi constitutionnelle? Explications.

Le passage en force a donc été choisi pour faire adopter le projet de loi travail. Le Conseil des ministres a autorisé Manuel Valls à recourir au 49.3 ce mardi. C’est un peu l’arme fatale du gouvernement en cas de désaccord avec l’Assemblée. L’article 49.3 de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans le vote des députés. Comment fonctionne-t-il?

La responsabilité du gouvernement engagée

Le premier prérequis a d'ores et déjà été validé en début d'après-midi puisque cette décision doit être délibérée en Conseil des ministres. Ce choix est lourd de conséquence puisqu'il engage la responsabilité du gouvernement. Mais le chef du gouvernement n'avait que peu d'autres options, le risque que le projet de loi n'obtienne pas la majorité nécessaire à l'Assemblée était trop élevé.

Une utilisation exceptionnelle

L'article 49.3 ne peut être brandi qu'exceptionnellement. Il ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire ou bien une fois par session parlementaire pour un autre texte. Il a déjà été utilisé par Manuel Valls pour la loi Macron l’an dernier. Avant lui, c’est Dominique de Villepin qui avait eu recours à cet outil constitutionnel en 2006 pour le CPE. 

Le risque de motion de censure

Une fois le 49.3 déposé, le projet de loi est considéré comme adopté. Sauf si l’Assemblée nationale dépose une motion de censure contre le gouvernement dans les 24h.

Des députés socialistes ont déjà menacé de censurer le gouvernement. Cette motion doit être signée par au moins un dizième des députés. Si elle est votée, le gouvernement doit démissionner et le texte est alors rejeté.

E. M. avec Graziella Rodrigues