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Pour le défenseur des droits, le projet de loi antiterroriste est une "pilule empoisonnée"

Jacques Toubon

Jacques Toubon - MARTIN BUREAU / AFP

Jacques Toubon s'oppose à l'inscription dans le droit commun des mesures exceptionnelles de l'état d'urgence.

"Le gouvernement est pris dans un véritable piège, logique, philosophique et juridique." Dans une interview au journal Le Monde, le Défenseur des droits Jacques Toubon, ancien garde des Sceaux de Jacques Chirac, étrille le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" et la prorogation de l'état d'urgence, présentés en conseil des ministres le 22 juin.

"Passe pour irresponsable celui qui ose simplement discuter d’une disposition sécuritaire. Or, les démocraties ne peuvent pas répondre aux barbares en allant sur leur terrain, en mettant en cause la protection des libertés. L’Etat de droit est et restera notre arme la plus efficace", affirme Jacques Toubon, combatif.

"Ce texte n'améliore pas la situation"

Le Défenseur des droits regrette un manque de courage politique:

"J’estime que le 'nouveau cours politique', après l’élection d’Emmanuel Macron, aurait pu permettre de développer une capacité à résister à l’opinion, à faire œuvre pédagogique, afin de sortir de l’état d’urgence, au lieu de se mettre dans la complète continuité du gouvernement précédent. (...) Il est vrai que la sidération des Français n’a fait que renforcer leur tendance historique à préférer la culture de l’Etat plutôt que celle du droit et de la justice. 

L'ancien ministre de la Justice s'inquiète de voir advenir un "Patriot act" à la Française, et condamne le projet d'inscrire dans le droit commun les dispositions exceptionnelles de l'état d'urgence, qui contournent l'autorité judiciaire. 

"Ce nouvel 'état permanent' du droit n’offre pas plus de garanties mais ne pourra plus être justifié par le caractère exceptionnel et temporaire. (...) La France est en train de sortir des principes stricts du droit pénal et en particulier la légalité, la précision et la prédictibilité des délits et des peines. Non seulement ce texte n’améliore pas la situation, mais il étend la zone de flou. Il permet de prendre des mesures restrictives de libertés sur la base d’un soupçon, d’un comportement, d’attitudes, de relations ou de propos."

"Le contraire de ce qu’il faudrait"

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne cache pas ses réserves quant au risque de discrimination à l'encontre des citoyens de confession musulmane inclus selon lui dans le projet de loi. 

Comme certains cas l’ont montré, ces textes pourraient se traduire par une sorte de "ciblage" d’une partie de la population. Si la mise en œuvre du droit permanent français revient à viser dans 99 % des cas des personnes qui ont toutes la même religion, on instille une sorte de dissolvant de la cohésion nationale, une pilule empoisonnée. (...) N’est-on pas en train de faire le contraire de ce qu’il faudrait, et que l’on répète dans les discours sur le vivre ensemble. Tout se passe comme s’il existait en France des gens qui ne seraient pas « pareils » et qui présenteraient par essence plus de risques.

Permettre que la loi ordinaire, fasse courir le risque de cette dérive, c’est aller sur le terrain des barbares qui cherchent à démontrer qu’il ne peut pas y avoir de Nation française construite par la diversité. Une partie de la population risque de se sentir menacée. Comment lui dire, après, de se reconnaître dans la République ?

Les perspectives de débat parlementaire sur ces textes sécuritaires sont restreintes: que l'exécutif choisisse les ordonnances ou la voie législative classique, l'écrasante majorité La République en marche à l'Assemblée risque fort de stériliser les oppositions à la loi.
Louis Nadau