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Le gouvernement veut faire entrer l'état d'urgence dans le droit commun

Dans un projet de loi gouvernemental, les principales mesures de ce régime d'exception sont reversées dans le droit ordinaire.

Un état d'urgence sans état d'urgence: c'est, en somme, le contenu du texte gouvernemental, soumis au conseil de Défense ce mercredi et révélé par Le Monde. Le projet de loi "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure" reverserait dans le droit commun la quasi totalité des mesures administratives de l'état d'urgence, que le gouvernement souhaite proroger dans un premier temps, avant d'en sortir à la faveur de ce texte.

Ainsi, le contournement de l'autorité judiciaire ne serait plus l'exception, mais la règle. Tout un symbole: le projet de loi porte la seule signature du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, et non celle du garde des Sceaux François Bayrou.

Arsenal sécuritaire

Assignations à résidence de trois mois renouvelables, perquisitions administratives, exploitation des données numériques, des ordinateurs et autres téléphones portables saisis, fermeture d’un lieu de culte: ces mesures seraient désormais l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans intervention d’un juge judiciaire, sous le seul contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat.

"Toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics" pourra ainsi être assignée à résidence, selon les termes de ce projet de loi, quasi identiques à ceux de l'état d'urgence actuellement en vigueur.

Le gouvernement compte également revenir à la charge sur la surveillance des communications hertziennes par les services de l'Etat, alors même que la loi renseignement de juillet 2015 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, le placement sous bracelet électronique sur décision du ministère de l'Intérieur sera facilité.

En conseil des ministres le 21 juin

La fermeture administrative de lieux de culte devrait également être "simplifiée": les préfets pourront la décider dès lors que "les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes". Avec une précaution, bien mince: la décision devra être "précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration".

Le projet de loi pourrait être examiné en conseil des ministres le 21 juin, en même temps que le septième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre. "Renier les libertés individuelles, ce serait donner raison aux terroristes", assure pourtant le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, mercredi sur le plateau de BFMTV. La banalisation - voire le renforcement, les parlementaires ayant pour l'heure systématiquement durcis les dispositions gouvernementales - de cet arsenal sécuritaire autorise une certaine perplexité. Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel trancheront.

Louis Nadau