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Mariage homo : qu’y a-t-il dans le projet de loi ?

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Le projet de loi sur le mariage homosexuel sera débattu mardi en séance publique à l’Assemblée nationale. L’occasion d’éplucher le texte, pour savoir ce qu’il y a, ou pas, dedans.

Le projet de loi "ouvrant le mariage aux couples de même sexe" va être débattu à partir de mardi à l’Assemblée. France Inter indique que selon des sources parlementaires, 10.000 amendements pourraient être déposés sur ce projet de loi. Pour rappel, à titre de comparaison, 2.161 amendements avaient été déposés sur le Pacs.

Mariage, adoption, procréation médicalement assistée (PMA)... le point sur ce que contient exactement le texte présenté mardi par la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

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> Mariage

• Ce qui ne change pas

Rien ne change pour le régime actuel du mariage. Il reste interdit de se marier avant 18 ans, entre frère et soeur, entre oncle et nièce, et entre tante et neveu, l'interdiction est seulement élargie au mariage entre oncle et neveu et tante et nièce.

• Ce que le projet modifie

Le projet modifie l’article 143 du code civil et stipule que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." Il permet également de "la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi." De cette disposition découlent des modifications du droit à l’adoption (voir thème suivant).

> Adoption

• Ce qui ne change pas

Le projet de loi ne modifie pas la filiation adoptive. Il vise d’une part à "clarifier le cadre juridique de l'adoption intrafamiliale" et autorise l'époux à adopter l'enfant antérieurement adopté par son seul conjoint. D’autre part, il permet de faciliter "l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint".

• Ce que le projet modifie

Jusqu’ici, seules les personnes mariées, ou juridiquement célibataires pouvaient adopter. Deux concubins ou deux personnes pacsées ne pouvaient adopter ensemble un enfant. L’ouverture au mariage pour des couples de même sexe permet ainsi d’adopter ensemble des enfants. Le projet de loi modifie les dispositions du code civil sur la détermination du nom de famille de l’enfant adopté.

En effet, il est actuellement prévu que le nom du père soit attribué par défaut. Désormais, le nom de l’enfant sera le nom de l’un des deux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Par défaut, c’est l’ordre alphabétique qui primera.

> Vocabulaire

• Ce que le projet modifie

L’ouverture du mariage et, partant, de l’adoption pour deux personnes de même sexe implique quelques ajustements dans le code civil, des dispositions de coordination. Comme la modification de certains termes. L'article instaurant le remplacement des termes de "père" et "mère" dans le code civil, largement critiqué par les opposants au projet de loi, a été modifié par un amendement balai. Celui-ci simplifie donc les choses, tout en désamorçant les arguments des opposants. Il stipule que les dispositions du code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère".

• Ce qui ne change pas

"Cela fait des semaines que vous voulez faire croire aux Français que les mots de père et de mère vont disparaître du Code civil mais ces mots demeurent dans le titre 7 du code civil relatif à la filiation et dans le chapitre 8", s'est emportée la ministre de la Justice Christiane Taubira, en réponse aux critiques d'élus UMP. Christiane a par ailleurs indiqué dans le JDD, que le livret de famille des couples hétérosexuels ne changerait pas, et que "les travaux sont en cours" pour les couples homosexuels.

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> Procréation médicalement assistée

Les députés PS ont finalement décidé début janvier de ne pas déposer d’amendement pour inclure la procréation médicalement assistée (PMA) dans le projet de loi sur le mariage homosexuel.

Le ministre des Relations avec le Parlement a précisé vendredi que le projet de loi sur la famille, qui comprendra "normalement" l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, serait présenté en Conseil des ministres le 27 mars.

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Magali Rangin