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Réforme pénale: pourquoi les magistrats la réclament

Christiane Taubira, ministre de la Justice, à son arrivée à Matignon.

Christiane Taubira, ministre de la Justice, à son arrivée à Matignon. - -

Avec sa réforme pénale, Christiane Taubira veut revenir au principe d'individualisation des peines et instaurer une nouvelle mesure probatoire, la "contrainte pénale". Si les débats promettent d'être houleux ce mardi à l'Assemblée, l'accueil de ce projet de loi semble bien meilleur du côté des magistrats ou spécialistes des questions carcérales. Voici pourquoi.

La réforme pénale portée par Christiane Taubira, avec en point d'orgue et de discorde gauche-droite une nouvelle peine appelée "contrainte pénale", est présentée ce mardi à l'Assemblée nationale. Les discussions promettent d'être très animées et la ministre, qui se défend de tout "laxisme", devra sans doute livrer une intense bataille politique. Ce projet de loi porte en germes une série de débats potentiellement explosifs, d'autant qu'il détricote le dispositif des peines "planchers", mesure emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy.

Mais, au-delà du nécessaire débat démocratique, cette réforme va-t-elle dans le bon sens? Pour y voir plus clair, BFMTV.com a recueilli l'avis d'experts du monde judiciaire et carcéral sur deux mesures phares du projet.

> Première mesure phare: le retour à l'individualisation de la peine

La suppression des peines "planchers" et le retour à l'individualisation de la peine était l'une des promesses du candidat Hollande. Ce "plancher" veut qu'en cas de récidive, le magistrat soit tenu de prononcer une peine minimum, selon les termes de la loi du 10 août 2007. Exemples: peine de "un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement", de "deux ans s'il est puni de cinq"…

• De "l'inefficacité" des peines "plancher"

Sur ce point, les spécialistes contactés par BFMTV.com sont à l'unisson. Pour Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), il s'agit "de la partie la plus intéressante" du projet et assurément, d'une "bonne nouvelle". Pour lui, ces peines "planchers" ne sont "ni pertinentes, ni efficaces", comme le souligne "un rapport parlementaire de 2008 qui faisait déjà un bilan très critique", après un an de pratique. "Pour un délinquant multirécidiviste, ce n'est pas la gravité de la peine qui l'emporte, mais la certitude d'être pris, d'être jugé et d'être jugé rapidement". Le président de l'USM pointe également deux effets pervers que sont d'une part "l'augmentation de la surpopulation carcérale" et d'autre part, "un encombrement des services d'application des peines".

• Un "retour à l'essence même de la justice"

Pour Serge Portelli, magistrat, président de chambre à la Cour d'appel de Versailles et membre du Syndicat de la magistrature (SM), "c'est juste le retour à ce qui est l'essence même de la justice qui ne peut pas être automatique, standardisée. Elle doit prendre en compte et l'acte, et la personne. Les peines 'planchers' dénaturent la procédure".

De même, Cécile Marcel, directrice de l'Observatoire international des prisons (OIP), n'en pense "que du bien". Elle aussi dénonce "l'inefficacité" de cette mesure qui a conduit les juges à "condamner plus lourdement".

> Seconde mesure phare: la création de la "contrainte pénale"

S'ajoutant aux mesures de probation actuelles permettant d'éviter un séjour en prison, la "contrainte pénale" est une nouvelle peine dont l'exécution se fait par définition en milieu ouvert. Elle est souvent comparée au sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, elle ne peut concerner que les délits passibles de moins de 5 ans. Cette contrainte pénale impose au délinquant une série de mesures telles des travaux d'intérêt général, une obligation de soins, ou une indemnisation des victimes.

• Une mesure "urgente" et "nécessaire"

Là encore, les spécialistes contactés par BFMTV.com tombent d'accord pour soutenir la réforme. Pour Christophe Régnard, la contrainte pénale "élargit les moyens du juge". Avantage pour lui: elle "comporte une phase initiale d'examen de la personnalité du délinquant".

D'après Serge Portelli, "compte tenu de l'échec patent, permanent et à venir de la prison, il est impératif de créer d'autres peines qui permettent de créer une alternative". Si, nuance-t-il, "on a encore un peu de mal à voir les contours de cette peine, il y le feu, il y a une urgence à la créer". "Ça fait 30 ans qu'on a créé les travaux d'intérêt général et ça fait trente ans que ça ne marche pas. On aurait pu aller plus vite", assène-t-il.

Du côté de l'OIT, on se réjouit, car "il était absolument nécessaire de créer une peine qui soit totalement déconnectée de la prison". Il s'agit "d'un changement de discours bienvenu". Avec des limites: pour Cécile Marcel, le projet "a perdu de sa cohérence, car il devait à l'origine remplacer l'ensemble des peines effectuées en milieu ouvert". Du coup, sa lisibilité devient difficile, y compris pour les magistrats "qui auront du mal à s'emparer de cette mesure".

> Un manque de moyens récurrent

Ensemble, ces spécialistes du monde judiciaire insistent en revanche sur le manque de moyens, qu'a d'ailleurs pointé elle-même Christiane Taubira, pour mettre en œuvre la contrainte pénale. Pour Cécile Marcel, "le plan trisannuel de création de 1.000 personnels d'insertion et de probation est insuffisant pour atteindre l'objectif de un conseiller pour 40 'probationnaires'". Selon elle, il faudrait "doubler les effectifs" et passer "de 3.000 à 6.000 conseillers" pour réaliser cette ambition.

Dès lors, certains palliatifs se précisent comme le recours aux gendarmes et policiers. Mais pour la première option, Christophe Régnard lève le problème d'une "nouvelle charge pour ses personnels qui manquent déjà de moyens" et "la peur qu'on leur reproche la non-arrestation de personnes qui ont violé leurs obligations".

Selon Serge Portelli, ce n'est pas le rôle des gendarmes qui "ne sont pas formés" pour assurer ce "travail socio-éducatif". Une solution serait alors de confier ce travail aux associations "qui travaillent très bien depuis des dizaines d'années sur ces sujets".

David Namias