Gouverner par ordonnances, ça veut dire quoi?

Les consultations sur la réforme du code du travail se poursuivent entre la ministre du Travail et les partenaires sociaux, les ordonnances devant être adoptées en Conseil des ministres le 20 septembre, selon le calendrier gouvernemental. Mais qu’est-ce concrètement une ordonnance?

Emmanuel Macron et son gouvernement souhaitent réformer le code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient contenir 4 promesses de campagne: le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur en cas d'accord minoritaire, la fusion des instances représentatives du personnel et la primauté des accords d'entreprises sur les conventions de branches.

 Qu’est-ce qu’une ordonnance?

Une ordonnance est une "mesure prise par le gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement" indique le site du Service public. Ces domaines sont définis par l’article 34 de la Constitution: droits civiques, nationalité, impôts, enseignement, environnement…

Globalement, tous les domaines couverts normalement par la loi, à l’exception des lois de finances et de celles ayant trait au financement de la sécurité sociale.

•  Comment ça marche?
  

Pour pouvoir prendre une ordonnance, le gouvernement doit d’abord demander l’autorisation au Parlement via une loi d’habilitation, précise le site Vie publique. Cette loi définit notamment la durée pour laquelle le gouvernement peut agir de cette manière. Après avis du conseil d’Etat, le Conseil des ministres peut ensuite prendre des ordonnances dans un domaine défini, qui doivent être signées par le chef de l’Etat.

L’ordonnance entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel, avant même d’être validée par le Parlement.

 Quelles sont les restrictions?

Une fois prises, les ordonnances doivent quand même être ratifiées par le Parlement. Un projet de loi de ratification, dont le délai de dépôt est fixé dans la loi d’habilitation (qui autorise l’ordonnance en premier lieu), est déposé devant le Parlement. Si celui-ci adopte le texte, l’ordonnance devient loi. S’il le rejette, l’ordonnance devient un décret dont l’Assemblée peut annuler les effets.

"Tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le Parlement, la régularité des ordonnances peut être contestée devant le Conseil d'État", précise le site du Service public.

Le recours aux ordonnances n’est pas nécessairement une chose exceptionnelle. Elles servent par exemple à transposer plus rapidement les directives de l’Union européenne dans le droit français.

Liv Audigane