Prisons de haute sécurité: l'Association des avocats pénalistes dépose des recours au Conseil d'État sur le transfèrement de narcotrafiquants

Alors que des premiers narcotrafiquants ont été transférés vers la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), l'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État Elle demande l'annulation du décret, dénonçant notamment "un manque de transparence" dans sa mise en œuvre.

L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé ce lundi 28 juillet des recours au Conseil d'État pour demander l'annulation du décret sur les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, alors que les transfèrements de narcotrafiquants vers la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) ont débuté la semaine dernière.

L'Adap a déposé auprès de la plus haute juridiction administrative un référé-suspension ainsi qu'un recours au fond, a indiqué à l'AFP l'avocat de l'Adap Patrice Spinosi.

Un régime carcéral renforcé jugé opaque

L'association y demande l'annulation du décret d'application du 8 juillet qui précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de placement des personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Ces quartiers ont été créés par la loi visant à lutter contre le narcotrafic adoptée en avril. Le premier est entré en fonction la semaine dernière à Vendin-le-Vieil, où les premiers narcotrafiquants considérés comme les plus "dangereux"- parmi lesquels Mohamed Amra- ont commencé à être incarcérés. Un autre doit voir le jour à la mi-octobre dans la prison de Condé-sur-Sarthe (Orne).

Dans ses recours, dont l'AFP a eu connaissance, l'association estime que le décret est entaché d'illégalité car il ne prévoit "aucune précision qui encadre substantiellement et procéduralement l'appréciation des motifs de placement".

Elle reproche par ailleurs "un manque de transparence lors de la détermination des personnes envisagées pour le placement" dans ces quartiers.

Plusieurs avocats, dont les clients ont été transférés la semaine dernière, ont déploré la difficulté à contester ces transfèrements et le choix des détenus soumis au régime carcéral renforcé prévu dans ces quartiers.

Des garanties jugées insuffisantes pour les droits de la défense

Une plainte a, par ailleurs, été déposée contre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

L'Adap estime en outre que le décret ne présente pas suffisamment de garanties en termes de droits de la défense, soulignant que le délai entre le recueil des observations de la défense et la décision de placement est extrêmement court.

Enfin, elle souligne que "le décret ne prévoit pas l'encadrement d'un fichier qui recenserait les narcotrafiquants", alors qu'"un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État dans un but, par exemple, de sécurité publique ou d'exécution des condamnations pénales, doit faire l'objet d'une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés".

A.Si. avec AFP