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La réforme de la légitime défense des policiers à l'étude

Un texte de réforme du statut de légitime défense des policiers est présenté mercredi matin en Conseil des ministres par le ministre de l'Intérieur. Il prévoit d'aligner les conditions des policiers à celles des gendarmes.

C'est un débat qui anime depuis des décennies les débats entre policiers sur le terrain et supérieurs. Après la violente agression de Viry-Châtillon, en octobre dernier, la polémique avait été relancée jusqu'à arriver ce mercredi matin sur la table du Conseil des ministres. Bruno Le Roux, le nouveau ministre de l'Intérieur va présenter un texte, préparé par Bernard Cazeneuve, pour réformer les conditions de légitime défense appliquées aux policiers.

"Le gouvernement n’a pas la volonté de libéraliser les procédures d’ouverture du feu", prévient le patron de la place Beauvau dans Le Monde.

Dans le détail, les policiers, si le texte était voté, auraient l'autorisation de tirer en cas de menace sur la vie d'un policier ou d'autrui, s'il s'agit de la seule solution pour défendre un terrain, un poste ou des personnes, s'il s'agit de la seule solution pour stopper une personne qui menace des vies et la seule solution pour stopper un véhicule qui menace des vies.

Policier, un métier particulier

En s'attaquant à ces dispositions, le gouvernement vise toutefois à reconnaître la particularité du métier de policier. Jusqu'à présent, les fonctionnaires de police sont soumis aux mêmes règles que les simples citoyens. Ces conditions sont régies par l'article 122-5 du code pénal qui stipule qu'une personne n'est pas responsable si "pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, [elle] accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire (...)".

"Il est anormal que les policiers soient soumis à la même règle qu'un simple citoyen alors qu'ils sont formés à l'usage de leur arme et se trouvent confrontés tous les jours à la violence de la rue", déploraient dans Le Figaro Frédéric Lagache, le secrétaire général du syndicat Alliance Police.

Pas un "permis de tuer"

Dans ces dispositions, une enquête est automatiquement ouverte par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) lorsqu'un policier fait usage de son arme. Une pratique bien différente de chez les gendarmes. En tant que militaires, ces derniers ont le droit de tirer pour se protéger après sommations. Le nouveau projet de loi, qui pourrait être débattu dès janvier devant le Parlement, propose d'appliquer cette règle aux fonctionnaires de police avec les principes d'"absolue nécessité" et de "stricte proportionnalité".

"On ne demande pas un permis de tuer, insistait auprès du Parisien Patrice Ribeiro, le secrétaire général du syndicat Synergie Officiers. Nous ne remettons pas en cause les enquêtes judiciaires, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions internationales..."

La question de la légitime défense dans la profession n'est pas nouvelle. En janvier dernier, malgré un acquittement, le procès d'un policier de Seine-Saint-Denis, jugé pour avoir tué d'une balle dans le dos un malfaiteur armé, avait provoqué la colère de ses collègues. Mais les attentats, et la grogne provoquée par l'agression au cocktail Molotov de Viry-Châtillon, ont fini de trancher la question, et ce malgré les réticences du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

"Usine à gaz"

La loi du 3 juin 2016, qui vise à renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, avait déjà ouvert la voie à un assouplissement des conditions de légitime défense. L'article 51 prévoit que "n'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale (...) qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération (...) d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis".

Avec ce nouveau projet de loi, certains y voient l'occasion d'assurer une meilleure protection des agents, d'autres dénoncent un texte inadapté. "Les règles en vigueur étaient bonnes", insiste dans Marianne Yves Lefebvre, le secrétaire général d'Unité SGP Police FO, qui parle d'"usine à gaz" en pointant du doigt la délicate évaluation de la proportionnalité de la riposte. "Le temps de consulter son mémento, le policier sera mort dix fois", ironise-t-il encore.

Justine Chevalier