La Cour de justice de la République refuse d'annuler la mise en examen d'Éric Dupond-Moretti

INFO BFMTV - Les avocats du ministre de la Justice devraient, dans les semaines à venir, déposer un pourvoi en cassation.

La mise en examen du garde des Sceaux pour "prise illégale d'intérêts" remontait au 16 juillet. Ce mercredi, BFMTV a appris que la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rejeté le requête déposée par les avocats d'Éric Dupond-Moretti visant à faire annuler cette décision de justice.

Les défenseurs du ministre de la Justice avaient, en octobre, déposé une requête en annulation visant à torpiller la procédure. En premier lieu, ils réclamaient l'annulation de la mise en examen, mais également l'annulation de la perquisition menée place Vendôme le 1er juillet dernier, au motif que des photos avaient été prises par les juges sans qu'elles ne soient versées au dossier.

De plus, les avocats estimaient que les plaintes déposées par les syndicats de magistrats (le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats), ainsi que par l'association Anticor, étaient irrecevables.

Refus attendu mais étape nécessaire

Le refus de la Cour de justice de la République était attendu, tant le fonctionnement de cette institution, qui ne dispose pas d'un double degré de juridiction (première instance et appel), est spécifique.

Dans les faits, c'est devant les mêmes juges qui ont mis en examen Éric Dupond-Moretti que ses avocats ont dû plaider l'annulation de cette dernière, les trois magistrats ne revenant logiquement pas sur leur décision.

Toutefois, cette étape était indispensable à la défense d'Éric Dupond-Moretti pour pouvoir former un pourvoi en cassation, ce qui devrait être fait dans les semaines à venir.

Une affaire, plusieurs volets

Mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" à l'issue de plus de six heures d'audition devant la Cour de justice de la République (CJR), Éric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction de garde des Sceaux pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu'il a toujours nié.

Parmi les points de discorde, l'affaire des "fadettes", un dossier dans lequel le Parquet national financier (PNF) a épluché les factures téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celui que l’on surnommait alors "Acquittator".

Ces investigations visaient à identifier une éventuelle "taupe" qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog, qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption - affaire qui leur a valu en mars 2021 une condamnation à de la prison ferme dont ils ont fait appel.

Le second volet concerne une enquête prédisciplinaire de l'IGJ sur le magistrat Édouard Levrault, lancée le 31 juillet par le garde des Sceaux et révélée en octobre dernier par Mediapart.

Anciennement détaché à Monaco, Édouard Levrault est une figure de la lutte contre la corruption sur Le Rocher. Or, avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti a été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy".

Il l'avait accusé dans les médias de "violation du secret de l'instruction" et avait porté plainte au nom de son client. L'enquête est toujours en cours au parquet de Nîmes.

Vincent Vantighem avec Hugo Septier