L'avocat de la famille de Nahel demande à ce que l'enquête soit élargie au chef de "faux en écriture"

Dans un courrier adressé au tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 juillet que BFMTV a pu se procurer, Me Yassine Bouzrou a fait une demande d'élargissement de l'enquête ouverte après la mort de l'adolescent suite à un refus d'obtempérer.

Me Yassine Bouzrou, l'avocat de la famille de Nahel, a déposé le 11 juillet dernier une demande de réquisitoire supplétif, visant à élargir l'enquête ouverte par le parquet de Nanterre après la mort de l'adolescent, tué après un refus d'obtempérer. Dans ce courrier adressé au tribunal judiciaire de Nanterre, que BFMTV a pu consulter ce vendredi, la mère de Nahel - par l'intermédiaire de son avocat - demande à ce que l'instruction porte aussi sur "des faits de faux en écriture publique aggravés".

"Outre les faits d'homicide volontaire sur lesquels porte la procédure d'instruction, des faits de faux en écriture publique aggravés par la circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ont été commis et doivent faire l'objet d'investigations", peut-on lire dans le courrier adressé au tribunal de Nanterre.

Deux enquêtes ouvertes par le parquet de Nanterre

L'avocat de la famille de Nahel avait annoncé déposer trois plaintes après la mort de l'adolescent, tué par un policier après un refus d'obtempérer le 27 juin dernier à Nanterre (Hauts-de-Seine): la première pour "homicide volontaire", la deuxième pour " "complicité d'homicide volontaire" et la troisième pour "faux en écriture publique".

Le parquet de Nanterre a ouvert deux enquêtes dans le cadre de cette affaire. La première pour les chefs de "refus d'obtempérer" et "tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique" visant les occupants de la voiture conduite par Nahel. La seconde enquête a été ouverte pour "homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique" et vise le policier auteur du tir contre Nahel, la qualification de "faux en écriture publique", n'ayant pas été retenue.

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17:45

La famille de Nahel justifie cette demande d'élargissement de l'instruction au chef de "faux en écriture publique aggravés" au fait qu'"ils ont été commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service agissant dans l'exercice de leurs fonctions".

"Ces policiers ont menti [...] en affirmant que le véhicule du jeune Nahel avait tenté de les percuter", avait déclaré Me Yassine Bouzrou fin juin sur BFMTV, "c'est faux, la vidéo dément formellement ce que les policiers ont affirmé."

Une "fiche Pégase" pointée du doigt

Dans une "fiche Pégase" rédigée le 27 juin suite au refus d'obtempérer de Nahel, il est indiqué qu'à 8h22 et 45 secondes: "le fonctionnaire de police s'est mis à l'avant du véhicule pour le stopper. Le conducteur a essayé de repartir en fonçant sur le fonctionnaire".

Une version rapidement contredite par la diffusion sur les réseaux sociaux d'une vidéo réalisée par un témoin.

"Cette mention selon laquelle le tir aurait eu lieu alors que le véhicule fonçait sur un fonctionnaire de police avait nécessairement pour but de tenter de légitimer un tir ayant conduit à la mort d'un jeune", est-il encore écrit dans le courrier adressé au tribunal de Nanterre.

En outre, Me Yassine Bouzrou appuie sa demande d'élargissement de l'instruction en s'appuyant sur l'arrêté du 21 janvier 2008 qui porte sur la création des fiches Pégase. Ce type de document "a bien des conséquences juridiques et il s'agit donc d'une écriture publique". "Cette fiche Pégase [...] constitue dès lors un faux en écriture publique rédigée par un ou des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions", est-il enfin rédigé.

Sollicité par BFMTV, Me Yassine Bouzrou indique que le juge d'instruction a fait droit à cette demande d'élargissement de l'enquête.

Placé en détention provisoire et mis en examen, le policier auteur du tir qui a tué le jeune Nahel a vu sa demande de remise en liberté être rejetée le 6 juillet dernier par la Cour d'appel de Versailles.

Mélanie Vecchio et Hugues Garnier