Johnny Hallyday: la loi californienne plus souple en matière d'héritage

Laura Smet, fille de Johnny Hallyday et Nathalie Baye, a fait savoir ce lundi son intention de contester devant la justice le testament établi par son père avant sa mort, qui donnerait l'intégralité de son héritage à son épouse Laeticia.

Laura Smet "a choisi de se battre". La fille de Johnny Hallyday, issue de son histoire avec Nathalie Baye, annonce dans un communiqué diffusé ce lundi son intention de contester en justice, avec son demi-frère David Hallyday, le testament établi par son père, mort le 6 décembre dernier, des suites d'un cancer. 

Selon ce communiqué, le testament établi par Johnny Hallyday confierait l'ensemble de l'héritage patrimonial et artistique du chanteur à son épouse Laeticia, et exclusivement à cette dernière. Par ailleurs, le texte prévoirait qu'en cas de décès de Laeticia Hallyday, ce sont Jade et Joy, les deux filles du couple, qui hériteraient de ce patrimoine familial.

Un pan de la famille ignoré

Autrement dit, seule une partie de la famille de Johnny Hallyday est concernée par ce testament, et deux des enfants du chanteur défunt se retrouvent ainsi déshérités. Les avocats de Laura Smet indiquent que la loi californienne - Johnny et Laeticia Hallyday résidaient à Los Angeles - a été appliquée pour la rédaction de ce document testamentaire. 

Et pour cause, en France, cette situation ne serait pas possible, puisqu'elle prévoit le principe de la "réserve héréditaire", qui empêche de déshériter les enfants. Définie par l'article 912 du Code Civil, la réserve héréditaire est la part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers. Elle assure ainsi la pérennité économique de toute la famille, mais aussi l'égalité entre les enfants. 

La loi californienne ne connaît pas la réserve héréditaire 

Or, la plupart des pays anglo-saxons ignorent cette notion de réserve héréditaire. C'est notamment le cas des Etats-Unis, et donc de la loi californienne, appliquée pour la rédaction du testament de Johnny Hallyday, et qui permet de fait l'exhérédation des enfants, en clair, de les déshériter. Pourtant, son application a été récemment reconnue "non contraire à l'ordre public international français". 

En effet, un arrêt rendu en septembre 2017 par la Cour de cassation risque de compliquer l'action en justice voulue par Laura Smet. Statuant sur le cas de l'héritage du compositeur Maurice Jarre, mort en 2009, lui aussi installé en Californie et qui avait légué par testament tous ses biens à sa dernière épouse, la cour a confirmé qu'il avait le droit de déshériter ses enfants, Jean-Michel et Stéfanie. Ceux-ci avaient pourtant cherché à faire valoir leurs droits sur cette succession. 

La loi du pays de résidence s'applique

La cour a ainsi estimé que la loi successorale étrangère appliquée, en l'occurrence la loi californienne, n'était pas discriminante à leur encontre, et que la réserve héréditaire ne "constitue pas un principe essentiel" du droit français. Une décision récente, qui devrait peser sur le cas de la famille Hallyday. 

Notons enfin que la loi californienne s'applique pour la succession du patrimoine de Johnny Hallyday, en vertu de la réglementation communautaire européenne en vigueur depuis 2015. Ainsi, les règles qui encadrent la succession d’un citoyen de l’Union européenne sont celles de l’Etat où il résidait - en l'occurrence les Etats-Unis pour Johnny Hallyday - et non celles de son pays d’origine. Ainsi, un Français installé à l'étranger peut donc avantager dans son testament les personnes de son choix, sans que ses enfants puissent y trouver à redire. 

Adrienne Sigel