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Affaire Sarkozy: l'inspection judiciaire ne condamne pas l'exploitation des "fadettes" des avocats

Palais de justice (PHOTO D'ILLUSTRATION).

Palais de justice (PHOTO D'ILLUSTRATION). - Thomas SAMSON / AFP

Les communications téléphoniques d'avocats et magistrats avaient été examinées dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy.

C'est une enquête du parquet national financier qui a fait polémique et sur laquelle l'Inspection générale de la justice a dû se pencher. Entre février 2014 et décembre 2019, le Parquet national financier (PNF) a chargé des policiers d'éplucher les factures téléphoniques détaillées (les "fadettes") d'une dizaine de magistrats et de ténors du barreau afin d'identifier la "taupe" ayant pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute.

Après avoir suscité un vif émoi chez les avocats et dans le monde politique au mois de juillet dernier, l'ancienne ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a ordonné à l'Inspection générale de la justice de faire la lumière sur cette enquête décriée. Il convenait de déterminer si des dysfonctionnements ou des manquements pouvaient être relevés dans la procédure, l’organisation ou les méthodes choisies.

La vie privée n'a pas été "excessivement exposée"

Dans son rapport, que BFMTV a pu consulter ce mardi, l'instance a estimé qu'il n'y avait pas de dysfonctionnement majeur dans l'enquête menée par le PNF. Selon le rapport, "n’ont ainsi été retranscrits de façon nominative que les renseignements susceptibles d’éclairer les investigations".

De cette mannière, la procédure n'a pas exposé "excessivement la vie privée ou le secret professionnel" de ces avocats, souligne l'Inspection générale de la justice rappelant que "les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie ne prévoient aucune protection liée à l’exercice de la profession d’avocat".

Cette inspection a néanmoins permis à l'instance de relever le "besoin d’adaptation de l’environnement de travail du PNF" qui est enjoint de "faire évoluer sa gouvernance et son organisation, de mieux formaliser les règles de fonctionnement et de renforcer les procédures de contrôle interne". Dix-neuf recommandations visant à améliorer le fonctionnement du PNF ont été formulées.

Ambre Lepoivre Journaliste BFMTV