États-Unis: deux condamnés à mort refusent de voir leurs peines commuées par Joe Biden

Le président démocrate a annoncé fin décembre commuer les peines de presque tous les détenus fédéraux condamnés à mort aux États-Unis.

Deux prisonniers qui font partie des détenus fédéraux dont la peine de mort a été commuée le mois dernier par le président Joe Biden ont refusé de signer les documents acceptant sa mesure de clémence, rapportent plusieurs médias américains dont NBC News.

Shannon Agofsky et Len Davis, tous deux détenus à la prison américaine de Terre Haute, dans l'Indiana, ont déposé le 30 décembre des requêtes d'urgence auprès du tribunal fédéral du district sud de l'État dans lesquelles ils déclarent vouloir empêcher la commutation de leur peine de mort en prison à vie sans libération conditionnelle.

Le 23 décembre dernier le président américain sortant, qui laissera sa place le 20 janvier prochain à Donald Trump, a commué la peine de 37 condamnés à mort par la justice fédérale américaine. Quelques semaines plus tôt, il avait également gracié son fils Hunter Biden.

"Il ne veut pas de commutation"

Mais Shannon Agofsky et Len Davis estiment tous deux que la commutation de leur peine les placent dans une situation juridique désavantageuse puis qu'ils souhaitent tous deux faire appel de leur cas, chacun clamant être innocent des faits qui leur sont reprochés. Le premier a notamment été reconnu coupable du meurtre en 1989 du président d'une banque puis d'avoir un tué un codétenu en 2001.

"Le défendeur n'a jamais demandé la commutation de sa peine. Il n'a jamais déposé de demande de commutation (...) ne veut pas de commutation et a refusé de signer les documents qui lui ont été remis avec la commutation", selon la défense de Shannon Agofsky.

Le second, Len Davis, un ancien policier de la Nouvelle-Orléans, a été condamné en 1994 pour le meurtre d'une femme qui avait porté plainte contre lui, l'accusant d'avoir battu une adolescente. La condamnation à mort initiale de Len Davis avait été annulée par une cour d'appel fédérale, mais rétablie en 2005.

Len Davis refuse lui aussi cette comutation puisqu'il considère "qu'une condamnation à mort attirerait l'attention sur la mauvaise conduite accablante" dont il accuse le ministère de la Justice. Il "a toujours maintenu son innocence et a soutenu que le tribunal fédéral n'avait pas compétence pour le juger pour des infractions aux droits civils", indique son dossier.

En graciant son fils, Joe Biden ternit la fin de son mandat

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Le consentement du condamné "pas requis"

Mais les détenus sont confrontés à un défi de taille pour voir leur peine de mort rétablie, a déclaré Dan Kobil, professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit de l'université Capital à Columbus, dans l'Ohio, qui a représenté des accusés dans des affaires de peine de mort et de clémence.

Une décision de la Cour suprême américaine rendue en 1927 énonce que le président des États-Unis a le pouvoir de gracier et commuer des peines et que "le consentement du condamné n'est pas requis".

Robin Maher, directeur exécutif du Centre d'information sur la peine de mort, une organisation à but non lucratif, a ajouté que la grande majorité des détenus du couloir de la mort fédéral étaient reconnaissants de la décision de Biden "qui est constitutionnellement autorisée et absolue".

Cette décision de Joe Biden de commuer les détenus fédéraux condamnés à mort ne s'applique toutefois pas à trois prisonniers: à Djokhar Tsarnaev qui est l'un des terroristes de l'attentat à la bombe du marathon de Boston, Dylann Roof qui a tué neuf personnes à Charleston et Robert Bowers qui est l'auteur de la fusillade de la synagogue de Pittsburgh.

Hugues Garnier Journaliste BFMTV