Séparation, divorce: un rapport veut redéfinir les règles en cas de déménagement

Soumettre le déménagement du parent qui vit avec les enfants issus d'une famille séparée à un accord de coparentalité est l'une des pistes explorées par un rapport en partie dévoilé jeudi.

L'éloignement des enfants issus de parents séparés ou divorcés peut être un obstacle sérieux à l'exercice du droit de visite par celui qui n'en a pas la garde ou qui, de fait, ne vit pas avec eux. C'est pourquoi un rapport, dont La Croix a publié les premières conclusions, préconise que les "actes importants" affectant l'avenir de l'enfant, comme un déménagement, soient soumis à l'accord des deux parents.

"L'égalité parentale" en question

Le rapport a été rédigé par un groupe de travail sur la "coparentalité", créé par les ministères de la Justice et de la Famille, après plusieurs actions de "pères perchés", montés sur des grues ou autres édifices pour réclamer "l'égalité parentale" en cas de séparation.

Il constate, selon La Croix, qu'il n'existe pas de définition de l'autorité parentale conjointe, ni de distinction entre les actes "usuels" et les actes "importants", nécessitant l'accord des deux parents.

Or, notent les auteurs du rapport, "il arrive souvent que le parent qui vit avec l'enfant prenne des décisions seul et en avise a posteriori l'autre parent qui est ainsi mis devant le fait accompli", celui-ci n'ayant que le juge comme recours.

Les auteurs préconisent donc que soit considéré comme un acte "important" tout acte "qui rompt avec le passé et engage l'avenir de l'enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux".

Droit de visite contre liberté de déménager

Selon La Croix, le déménagement a été retenu comme répondant à cette définition, malgré les réticences de certains membres du groupe de travail qui y voient une atteinte aux libertés. Mais ces actes importants peuvent aussi concerner l'école, la santé ou encore les changements dans la vie quotidienne, note le journal.

Le rapport préconise par ailleurs un meilleur suivi de l'exécution des décisions judiciaires, les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale n'étant pas systématiquement sanctionnées. Il suggère de créer un "service d'accompagnement des décisions et de restauration des liens" avec des psychologues, assistantes sociales ou des médiateurs ou encore de mettre en place des "stages de coparentalité" de façon préventive ou pour ceux qui enfreignent les règles. Certains membres du groupe de travail proposent également de créer un nouveau type d'amende civile en cas de manquements.

Le projet de loi famille du gouvernement est attendu en mars.

D. N. avec AFP et K. Laffin et B. Besson et A. Sarrailh