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Loi sanitaire: le Conseil constitutionnel valide en partie le texte, l'isolement obligatoire censuré

Le Conseil constitutionnel a entre autres validé l'extension du pass sanitaire, notamment aux cafés et restaurants, ainsi que l'obligation vaccinale des soignants.

Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire, notamment pour les cafés et restaurants, ainsi que la vaccination obligatoire des soignants, et censure l'isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19, a-t-on appris ce jeudi après-midi.

L'exécutif avait souhaité que la loi entre en vigueur ce lundi 9 août.

Dans le détail, les "sages" de la rue Montpensier ont notamment validé l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" le justifie à l'échelle du département, ainsi qu'à l'hôpital, s'il ne constitue pas un "obstacle à l'accès aux soins". Le pass sanitaire sera toutefois nécessaire à l'hôpital pour les patients non urgents.

"En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", note le Conseil constitutionnel à propos du pass et de la vaccination des soignants.
Les mesures validées par le Conseil constitutionnel dans la loi sanitaire
Les mesures validées par le Conseil constitutionnel dans la loi sanitaire © BFMTV

Censure de l'isolement obligatoire des malades

Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire de 10 jours des malades n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".

Autre point censuré, les dispositions prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire. Le Conseil valide en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

"En prévoyant que le défaut de présentation d'un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi", indique le Conseil constitutionnel.
Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi sanitaire
Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel dans la loi sanitaire © BFMTV

Fin du suspense

C'est la fin d'un suspense enclenché dès le dimanche 25 juillet, au moment de l'adoption par les parlementaires du projet de loi sanitaire élaboré par l'exécutif. Dans la foulée, le Premier ministre Jean Castex, mais également les oppositions dont 74 députés de gauche, saisissaient le Conseil constitutionnel selon une procédure d'urgence.

Celui-ci devait se prononcer sur la validité et la proportionnalité de ce texte portant notamment sur l'extension de l'application du pass sanitaire, et l'obligation vaccinale pour les personnels des établissements de santé. Les neuf "sages" qui composent le collège du Conseil constitutionnel ont donc rendu leur verdict, via un communiqué publié ce jeudi après-midi.

Matière sensible

La décision est d'autant plus sensible - et était donc d'autant plus attendue - qu'outre la classe politique, la réflexion sur l'élargissement de l'application du pass sanitaire divise l'opinion. Chaque week-end d'ailleurs, ses détracteurs défilent dans les villes de France, nourrissant un mouvement d'ampleur qui ne paraît pas s'essouffler, au contraire.

En principe, le Conseil constitutionnel dispose d'un mois de travail pour viser les recours qui lui sont adressés. Il a dû cette fois ramasser son labeur en huit jours car il était saisi sous l'alinéa 3 de l'article 61 de la Constitution qui lance la procédure d'examen en urgence. Il faut dire que le gouvernement entendait bien voir son dispositif entrer en vigueur ce lundi 9 août.

Les enjeux d'une décision

Le Conseil constitutionnel, comme nous vous le détaillions mercredi, ne se penche que sur les points que les recours formulés ont expressément adressés à son attention et observe plusieurs critères: la nécessité de la loi, sa pertinence pour l'objet poursuivi (en l'occurrence lutter contre la pandémie, tout en préservant l'activité), et sa proportionnalité. Mais c'est bien sûr la conformité du texte avec la constitution et la jurisprudence qui est scrutée.

Conformité qui doit s'accorder avec le respect des libertés individuelles et collectives, avec le respect des libertés d'aller et venir, au respect de l'égalité devant la loi. Ici, les questions de la restriction dans les déplacements - notamment dans les transports en commun longue distance - et dans l'accès aux établissements accueillant du public soulignaient ces enjeux de la réflexion des "sages" du Palais-Royal. À noter que ceux-ci pouvaient valider le texte, ou le censurer certes mais cette censure pouvait être intégrale ou partielle.

Robin Verner
Robin Verner Journaliste BFMTV