Pass sanitaire: le projet de loi anti-Covid doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi sanitaire qui prévoit notamment l'extension du pass sanitaire a été adopté dimanche soir par le Parlement. Le texte, qui doit entrer en vigueur début août, doit recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par Jean Castex et la gauche.

Adopté, mais pas encore appliqué. Jean Castex s'est félicité ce dimanche soir de l'adoption du projet de loi sanitaire qui prévoit notamment une extension large du pass sanitaire. Avant sa promulgation, le Premier ministre a toutefois choisi de soumettre le texte au Conseil constitutionnel afin de se prémunir des accusations d'atteintes aux libertés publiques. L'institution a annoncé ce lundi qu'elle rendrait sa décision le 5 août prochain.

"Je me réjouis de l'adoption, après des débats exigeants qui font honneur au Parlement, de la loi renforçant nos outils de lutte contre la crise sanitaire", a tweeté le chef du gouvernement qui "salue également l'accord trouvé entre les deux chambres". "Comme je m'y étais engagé, je saisis le Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté.

L'adoption du texte qui comprend le pass sanitaire, un document déjà nécessaire pour accéder à certains lieux de loisirs et de culture dans un contexte de quatrième vague épidémique, n'a néanmoins eu lieu qu'après de longues journées (et nuits) de discussions.

"Après 60h de débat, majorité et opposition ont su retrouver le chemin de l'unité pour lutter contre l'épidémie", a réagi pour sa part le ministre de la Santé Olivier Véran sur Twitter.

L'institution également saisie par la gauche au Sénat

Un chemin qui ressemble plutôt à une route sinueuse. Les élus d'opposition n'ont pas manqué d'apporter quelques modifications au texte du gouvernement. Et ce n'est qu'à l'issue d'un accord trouvé entre députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, que le projet de loi a été adopté, non sans contestation.

Pour preuve: la France insoumise - dont les 11 députés dans l'hémicycle ont voté unanimement contre à l'Assemblée - a indiqué sa volonté de saisir le Conseil constitutionnel à l'issue d'un vote qui "défigure notre République sociale" selon les dires de la députée LFI Mathilde Panot.

"Pour les amis de la liberté, mieux vaut se tromper en oubliant d’interdire qu’en interdisant trop", a déclaré Jean-Luc Mélenchon depuis l'Hémicycle, "Non! Nous ne sommes pas un peuple de patients, ni de délinquants potentiels, mais un peuple de citoyens."

Mais comme le prévoit l'article 61 de la Constitution, il faut au moins 60 députés ou sénateurs pour une telle initiative. C'est du Sénat que viendra a priori la saisine parlementaire, puisque le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain - dont les 65 élus ont voté contre - a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel dès ce lundi.

Un examen du texte en urgence

Une fois la saisie reçue et examinée, l'institution dispose normalement d'un mois pour statuer, sauf si le gouvernement demande l'examen du texte en urgence en soulevant l'article 61 alinéa 3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit alors se prononcer dans les huit jours de la saisine.

Ce n'est que lorsque cette institution se sera prononcée - le 5 août donc, selon le calendrier dévoilé ce lundi qu'Emmanuel Macron pourra ou non promulguer le texte, avant son application.

Hugues Garnier avec AFP Journaliste BFMTV