Réforme des retraites: le Conseil constitutionnel rejette la demande de référendum d'initiative partagée

Les Sages ont dit non à la procédure défendue par la gauche parlementaire. Les sénateurs socialistes n'ont pas dit leur dernier mot et ont déposé ce jeudi soir une nouvelle demande sur laquelle le Conseil constitutionel se prononcera le 3 mai.

L'autre volet de la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont jugé irrecevable la première demande de référendum d'initiative partagée (RIP) déposée par les parlementaires de gauche pour contester la réforme. Ces élus voulaient soumettre au vote des Français une proposition de loi qui prévoit que l'âge de départ à la retraite ne puisse pas dépasser les 62 ans.

Les membres du Conseil constitutionnel ont donc estimé que le RIP ne portait sur les domaines de "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent", comme l'exige la Constitution.

Décision attendue le 3 mai pour la deuxième demande

La gauche ne se dit pas vaincue pour autant. Une deuxième demande de RIP a été déposée par la gauche sénatoriale ce jeudi après-midi sur le bureau de la présidence du Sénat.

"Après consultation de nos juristes, nous avons estimé qu'il fallait sécuriser notre première demande", a ainsi expliqué Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat, auprès de RMC.

Ce rejet n'a rien d'une surprise alors que plusieurs parlementaires de gauche estimaient que la première version déposée devant le Conseil constitutionnel et donc rejetée n'était pas suffisamment bien rédigée.

Si cette seconde demande de RIP est jugée conforme par Gérard Larcher, ce qui est très probable, elle sera ensuite transmise au Conseil constitutionnel qui statuera le 3 mai sur cette seconde demande.

Une procédure qui n'a encore jamais abouti

En cas de validation, un chemin semé d'embûches s'ouvrira alors. Mathilde Panot, la présidente des députés LFI, a elle-même reconnu "un parcours du combattant". Depuis son introduction dans la Constitution en 2008, cette procédure complexe n'a d'ailleurs jamais abouti.

Il va d'abord falloir que la demande de référendum parvienne à récolter la signature d'un "dixième des électeurs", soit 4,87 millions de personnes dans un délai de 9 mois. Lors du dernier RIP organisé contre la privatisation des Aéroports de Paris, seulement un million de personnes avaient participé. Il faut dire que la plateforme de recueil des signatures sur le site du Conseil constitutionnel est relativement complexe avec une vérification préalable de l’inscription au répertoire électoral unique (REU).

Les Sages avaient d'ailleurs évoqué à l'époque la nécessité d'explorer de nouvelles pistes "l’ergonomie et la fonctionnalité" de la plateforme de recueil des signatures.

Un dispositif qui ne gèle pas l'application de la loi

Si le seuil de 4,8 millions est atteint, l'Assemblée nationale et le Sénat auront six mois pour examiner la proposition de loi et décider de l'adopter ou de la rejeter.

En l'absence de vote des parlementaires - très peu probable -, le président de la République devra alors convoquer un référendum. Pendant ce temps, "le RIP ne gèle pas l'application de la loi", rappelle le constitutionnaliste Paul Cassia auprès de BFMTV.com.

Très concrètement, Emmanuel Macron pourrait donc bien promulguer la réforme des retraites et la faire appliquer "à l'été" tandis que la collecte des signatures serait en cours. Mais politiquement, l'affaire serait intenable.

Le gouvernement pourrait-il vraiment appliquer sa réforme en laissant toute la gauche à la chasse aux signatures, avec le risque de remobiliser les opposants dans la rue?

"Il serait souhaitable" qu'Emmanuel Macron mette la réforme sur pause pour "éviter tout conflit avec la procédure référendaire et apaiser la colère citoyenne", juge de son côté constitutionnaliste Dominique Rousseau dans les colonnes du Monde.

Marie-Pierre Bourgeois