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Jean-Jacques Urvoas visé par une plainte pour "détournement de bien public"

L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. - Geoffroy van der Hasselt - AFP

Une association anticorruption a porté plainte ce mercredi contre l'ancien député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas pour "détournement de bien public", suite à la mise en vente sa permanence parlementaire, acquise en 2008 à Quimper à l'aide de son indemnité représentative de frais de mandat.

Une association anticorruption du Finistère a déposé une plainte contre l'ancien député PS du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, lui reprochant l'acquisition en 2008 de sa permanence parlementaire avec des fonds publics, révèle une enquête du site franceinfo.fr. Cette enquête rapporte que 32 anciens députés ont reconnu avoir financé l'achat d'une permanence via leur enveloppe pour frais de mandat. Permanence ensuite intégrée à leur patrimoine personnel.

Selon la plainte, Jean-Jacques Urvoas aurait contracté en 2008 deux emprunts bonifiés auprès de l'Assemblée nationale pour un montant total de 203.206 euros. Ces emprunts, sur dix ans, auraient été remboursés sur les frais de mission mensuels parlementaires pour 1950 euros les cinq premières années, puis 1.607,98 euros les cinq suivantes. En juillet 2017, Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, aurait offert à la location le bien, évalué en 2013 à 210.000 euros, pour un loyer mensuel de 1650 euros.

L'acquisition d'un bien immobilier désormais interdite

La plainte estime que "cet enrichissement personnel par un mécanisme d'acquisition et de translation de propriété" est constitutif "d'une infraction à la Loi pénale".

Début 2015, l'association Pour une démocratie directe avait dénoncé le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Peu après, sous pression, l'Assemblée puis le Sénat ont édicté une liste des dépenses autorisées et interdites (dont l'acquisition d'un bien immobilier), et imposé le versement de l'IRFM sur un compte bancaire dédié. Mais les contrats déjà signés continuent cependant de courir en raison du principe de non-rétroactivité.

Me.R. avec AFP