Tapie: que "l'Etat" soit "partie civile" montre que "l'arbitrage était illégal" pour Bayrou

Le président du MoDem, François Bayrou, a estimé ce lundi que le fait que l'Etat se porte partie civile dans l'affaire Tapie-Crédit Lyonnais montre bien aujourd'hui que la procédure d'arbitrage était illégale.

Cette procédure d'arbitrage était "illégale car l'Etat n'a pas le droit de demander à des arbitres privés de traiter l'argent des contribuables", a réaffirmé sur France Inter le leader centriste pour qui les récents développements du dossier en apportent une nouvelle preuve.

"La justice administrative avait dit: non mais, le CDR (Consortium de réalisation, organisme sous tutelle de l'Etat chargé de gérer l'héritage du Crédit lyonnais), c'est une entreprise privée", a rappelé François Bayrou. "Alors, je pose une seule question: qui aujourd'hui se porte partie civile? C'est l'Etat. Et c'est le contribuable qui a payé jusqu'au dernier centime et donc, c'était bien de l'Etat qu'il s'agissait. Et l'Etat n'a pas le droit de faire appel à des arbitres privés, c'est l'un des principes du droit public en France", a-t-il insisté.

A.D. avec AFP