Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineurs? Gérald Darmanin "favorable" mais reconnaît des limites

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin se dit ce mercredi "favorable" à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineurs, notant les limites d'une telle idée.

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs, c'est le souhait du ministre de la Justice Gérald Darmanin qui se dit "favorable" à une telle mesure. Chez nos confrères de France 5, il estime ce mercredi 2 juillet qu'il s'agirait "d'une révolution qu'il faudrait bien encadrer" et d'"une reconnaissance pour les victimes".

Mais le ministre sait que "l'imprescriptibilité peut être une fausse promesse" et "reconnaît que ce n'est pas la position des ministres de la Justice qui se sont succédés ni même des professeurs de droit ni même des magistrats".

"Il est difficile de retrouver des auteurs très âgés, lorsqu'il n'y a pas de preuves médicales ou numériques. Mais le monde a changé, il s'est modernisé, il y a beaucoup plus de preuves", argumente Gérald Darmanin.

Une mesure proposée par la commission de l'Assemblée nationale

Ce dernier reconnaît aussi que "le moment de l'imprescriptibilité repousse sans cesse le moment de la prise de parole". "Quand on s'approche de la date de la prescription, parfois on se sent libérés de dire quelque chose si on veut que son auteur soit condamné", explique-t-il ce mercredi.

L'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs figure parmi les mesures proposées par la commission parlementaire sur les violences en milieu scolaire qui a publié son rapport ce mercredi.

"Nous souhaitons que l'Assemblée nationale, en format transpartisan, crée une mission sur ce sujet", précise sur BFMTV Violette Spillebout, député Renaissance et co-rapporteure de la commission sur les violences à l'école.

"C'est un sujet extrêmement complexe", selon l'élue qui pointe aussi "le risque de surenchère pénal" et demande "un travail avec l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale".

"La plus insupportable" question pour les victimes

De son côté, le porte-parole des victimes de l'institution Notre-Dame de Bétharram Alain Esquerre a lui aussi appelé à rendre "imprescriptibles les crimes sexuels commis sur les mineurs".

"À un moment où la nation est si divisée, je pense que les groupes parlementaires peuvent unanimement se rassembler sur cette question", estime-t-il, décrivant la question de prescription comme étant "la plus insupportable pour les victimes".

La position de Gérald Darmanin est aussi partagée par une autre membre du gouvernement, Aurore Bergé. La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations estime ce mercredi auprès de Paris-Match que "l'imprescriptibilité des viols sur les enfants, c'est le sens de l'Histoire". Aurore Bergé juge que "la prescription, qui empêche les enfants devenus adultes d’avoir accès à la justice. Aujourd'hui, la prescription en justice pénale des crimes de viol commis sur des mineurs est de 30 ans, à compter de la majorité de la victime. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Matthieu Heyman