Projet de loi pour l'égalité femmes-hommes: les principaux points du texte

La loi pour l'égalité femmes-hommes est en discussion ce lundi à l'Assemblée nationale. Mais que veut-elle changer au juste? Revue de détail.

Porté par la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, le projet de loi pour l'égalité femmes-hommes va être débattu lundi à l'Assemblée nationale. Il avait déjà été adopté par le Sénat en septembre dernier.

Congé parental, égalité salariale, violences faites aux femmes, paiements des pensions alimentaires, parité et jusqu'aux concours de "mini miss"... les points abordés (hors de la suppression hautement symbolique des termes "situation de détresse" en matière d'IVG), auront des répercussions très concrètes sur la vie des Français.

Voici les principales mesures qui seront discutées.

> Réformer le congé parental

• Inciter les pères à prendre un congé parental. Pour cela, le texte réforme le Complément Libre Choix d'Activité (CLCA), versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle (540.000 bénéficiaires actuellement dont 18.000 hommes). Cette prestation est rebaptisée "prestation partagée d'accueil de l'enfant".

• Un congé modulable entre parent. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.

• Plus court et mieux rémunéré. En commission à l'Assemblée, il a été prévu d'expérimenter durant 18 mois la possibilité d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.

> Garantir contre les impayés des pensions alimentaires

• Une pension minimale. Une expérimentation conduite pendant dix-huit mois ouvrira un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (qui doit être portée progressivement de 90 à 120 euros par mois). Si la pension est inférieure, la différence sera versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

• Des saisies sur les pretstations familiales. Les CAF, qui ne recouvrent actuellement en moyenne que 15 millions d'euros par an sur 75 millions de créances, pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs.

> Mieux protéger la victime d'un conjoint violent

• Le dispositif de l'ordonnance de protection renforcé. La durée maximale sera portée de quatre à six mois et la délivrance sera plus rapide. Le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple, et de l'éviction du conjoint violent, sera posé. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande.

• Un téléphone d'urgence. Les téléphones de "grande urgence", expérimentés dans plusieurs départements pour alerter la police en cas de menace par le conjoint violent, seront généralisés.

• Stage de "responsabilisation". La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

> Encadrer strictement les concours de "mini miss"

Les concours de "mini-miss" seront interdits aux moins de 13 ans. Les organisateurs de concours pour les 13-16 ans devront obtenir une autorisation préalable du préfet. Les contrevenants s'exposeront à une amende de 1.500 euros, doublée en cas de récidive.

> Renforcer l'égalité professionnelle au sein des entreprises

• L'égalité à la loupe. Les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public.

• Un CET élargi. Expérimentation de deux ans pour permettre aux salariés d'utiliser une partie des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de services à la personne (garde d'enfants par exemple).

• Quatre jours d'absence pour un mariage ou un Pacs. Tout salarié bénéficiera d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour la conclusion d'un Pacs, comme en cas de mariage.

> Favoriser et étendre le principe de parité

• Sanctions financières. Renforcement des sanctions financières pour les partis politiques ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017.

• Le CSA aura plus de pouvoirs. Dans les médias, les compétences du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) seront étendues pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d'images dégradantes des femmes.

• La parité dans le sport. Le Code du sport va être modifié pour introduire progressivement le principe de parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées.

• Les établissements publics exemplaires. Les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et d'agriculture.

D. N. avec AFP