Pourquoi la loi sur le logement social va-t-elle être annulée ?

La rumeur se faisait persistante depuis plusieurs jours : le Conseil constitutionnel devrait sans surprise abroger la loi sur le logement social. Explications.

Que s’est-il passé pour qu'une loi adoptée le 10 octobre au Parlement en arrive à être possiblement annulée quelques jours après ? Pierre Avril, professeur de droit constitutionnel à l'université Paris II, décrypte les rouages parlementaires pour BFMTV.com.

"Lorsqu’un projet de loi est déposé par le gouvernement, il est renvoyé auprès de la commission compétente sur le sujet. Celle-ci examine le texte article par article et peut déposer des amendements pour le modifier. C’est ensuite sur ce texte que se base l’Assemblée nationale ou le Sénat pour débattre, et non sur la version originale proposée par le gouvernement." Une particularité introduite en juillet 2008 avec la réforme de la Constitution, puisqu’auparavant, c’est le projet de loi initial qui était discuté au Parlement.

"Il aurait fallu au moins deux semaines"

Dans le cas précis de la loi sur le logement social, c'est le texte "original" qui a été examiné en séance et non celui de la commission, le gouvernement voulant aller vite pour répondre aux nombreuses critiques sur son "immobilisme". Une erreur qui risque de coûter cher à l'équipe du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Pour la sénatrice UMP Elisabeth Lamure, "c'est une preuve d'amateurisme", confie-t-elle a Bfmtv.com. "Le projet de loi a été examiné par la commission le mardi matin, et était inscrit à l’ordre du jour du Sénat le mardi après-midi. Le dépôt d’amendements n’a pas pu avoir lieu, il aurait fallu au moins deux semaines pour avoir le temps matériel d'examiner le texte…"

Une précipitation qui a poussé les sénateurs de l’opposition à saisir le Conseil des Sages pour non-respect de la procédure parlementaire.

Le gouvernement a d’ores et déjà fait savoir qu’un nouveau texte serait présenté le 20 novembre prochain à l'Assemblée nationale en cas de censure par les Sages ce mercredi.

>> À lire : la réaction de François Hollande. "Ce n'est pas à toi de le dire. Tu es Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante."