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Droit à l’erreur: la nouvelle loi se dessine

Gérald Darmanin, le 18 mai 2017, à Paris.

Gérald Darmanin, le 18 mai 2017, à Paris. - STEPHANE DE SAKUTIN - AFP

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce un projet de loi "dans les prochaines semaines" dans Les Echos ce jeudi. En cas d'erreur de bonne foi, l'administration sera plus clémente.

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Le "droit à l’erreur" dans les démarches avec l’administration sera bientôt une réalité, promet le ministre de l’Action et des Comptes publics dans une interview aux Echos de ce vendredi.

"L’administration doit être là pour accompagner le citoyen et pas systématiquement le sanctionner", explique Gérald Darmanin, qui annonce un projet de loi "dans les prochaines semaines". Soit avant même l’incontournable réforme du Code du travail.

Concrètement, les particuliers, entrepreneurs et employeurs soumis à une obligation réglementaire ne seront pas mis à l’amende en cas d’erreur "de bonne foi" de leur part.

"On a le droit de se tromper, de rectifier et de payer ce qui est dû, ni plus ni moins. Nous souhaitons simplifier dans un premier temps très concrètement une dizaine de grandes procédures. Cela passera aussi par le numérique, par la déclaration unique", commente le ministre.

Pour infliger des pénalités et autres intérêts de retard, l’administration devra donc prouver que l’erreur a été commise de manière intentionnelle ou que l’administré a fait preuve d’une mauvaise foi caractérisée.

"Arrêtez d'emmerder les Français"

Si "les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurite" seront évidemment exclus du champ de ce "droit à l’erreur", Gérald Darmanin entend toutefois introduire "le moins d’exceptions possible" dans le texte de loi.

Objectif? Eviter de reproduire l’échec d’une des dispositions majeures du "choc de simplification" de François Hollande: le "silence vaut accord". Selon ce principe, la non-réponse de l’administration à une demande d’un usager vaut acceptation de ladite demande.

Sauf que l’application de la mesure a été largement restreinte par de très nombreuses exceptions.

Si l’exécutif parvient à ne pas retomber dans ces travers, Gérald Darmanin pourra se prévaloir pour de bon de la célèbre injonction de Georges Pompidou, rappelée par le ministre dans son interview aux Echos: "arrêtez d’emmerder les Français".
Ghislain de Violet