Commission Jospin : ses nouvelles règles de vie publique

La commission Jospin va proposer vendredi de nouvelles règles de la vie publique. Au programme, la limitation du cumul des mandats, la fin des 500 parrainages, et une "dose" de proportionnelle dans l'élection des députés.

La commission de Lionel Jospin sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique", selon son intitulé officiel, doit remettre à François Hollande dans la matinée de vendredi son rapport. Celle-ci est censée reprendre un nombre d'engagements du candidat socialiste pendant sa campagne présidentielle. En voici les grandes lignes.

♦ Limiter le cumul des mandats

La commission recommande l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat "d'exécutif local". Les mandats d'exécutif local sont ceux des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional.

Ce régime s'appliquerait aux députés comme aux sénateurs, qui pourraient toutefois tous détenir un mandat de conseiller municipal, communautaire, général ou régional, sans fonction exécutive.

♦ 10% des députés élus à la proportionnelle

Le texte propose que 58 députés sur 577 (équivalent à 10% du total, donc) soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale. Dans sa campagne, François Hollande avait promis une dose, non précisée, de proportionnelle. Aucun seuil minimal ne serait requis pour prétendre à la répartition des sièges.

♦ "Un parrainage citoyen"

S'agissant de l'élection présidentielle, cette instance préconise aussi de remplacer le système actuel qui exige pour tout candidat qu'il soit parrainé par 500 élus au moins, dont le nom est ensuite rendu public. Elle propose à la place "un parrainage citoyen" avec au moins 150.000 signatures. Le nom des parrains serait publié.

Le système actuel avait fait polémique au printemps, à coups d'indignations répétées de Marine Le Pen.

♦ Réduire le rôle de certains sénateurs

La commission recommande en outre une réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales, qui réduirait le rôle des élus des communes rurales dans l'élection des sénateurs.

♦ Fin de l'immunité du chef de l'Etat

Par ailleurs, les commissaires proposent, ce qui était attendu, de réformer le statut pénal du chef de l'Etat. Celui-ci perdrait l'immunité dont il dispose actuellement et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour "des actes détachables de sa fonction" de président de la République, selon des informations du quotidien La Croix.

De plus, les anciens présidents de la République ne siégeraient plus au Conseil constitutionnel, a rapporté de son côté RTL, conformément à une promesse du candidat Hollande.