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État d'urgence sanitaire: Belloubet ne veut pas d'une "irresponsabilité pénale" des élus

Nicole Belloubet le 29 avril 2020

Nicole Belloubet le 29 avril 2020 - Ludovic Marin / Pool / AFP

La garde des Sceaux ne souhaite pas une auto-amnistie des décideurs publics et privés durant la période de l'état d'urgence sanitaire.

"Cela est inenvisageable". La ministre de la Justice Nicole Belloubet est revenue, dans un entretien accordé au Figaro ce jeudi, sur l'amendement adopté cette semaine au Sénat visant à protéger pendant l'état d'urgence sanitaire les élus locaux, les employeurs et les fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement, prévu ce 11 mai. 

"Il n’est pas question de faire une loi d’auto-amnistie, cela est inenvisageable pour la majorité comme le gouvernement", assure la ministre. La garde des Sceaux explique néanmoins "comprendre que politiquement, il soit important de rassurer un certain nombre de décideurs, comme les élus locaux ou les chefs d’entreprise, du fait de la situation exceptionnelle".

"L'amendement du Sénat crée des ruptures d'égalité"

Si Nicole Belloubet ne se dit pas opposée à adapter le droit existant à la situation sanitaire "en mentionnant la nécessaire prise en compte de l’état des connaissances pour apprécier la responsabilité" des élus, elle précise ne pas être "par principe", favorable à une irresponsabilité pénale.

"L’amendement du Sénat crée des ruptures d’égalité. On peut ainsi rechercher la responsabilité d’un préfet pour faute caractérisée mais pas celle d’un maire", explique la ministre de la Justice qui s'interroge également sur la temporalité de cet amendement, celui-ci s'appuyant sur la période de l'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis le 23 mars dernier.

Le Sénat, à majorité de droite, avait adopté dans la nuit de lundi à mardi contre l'avis du gouvernement un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité des décideurs publics et privés. Un dispositif revu depuis en commission des Lois à l'Assemblée nationale.

Mercredi, le Premier ministre Édouard Philippe avait martelé devant le Sénat être contre "une logique d'atténuation de la responsabilité" des décideurs devant prendre des mesures pour préparer le déconfinement qui débutera le 11 mai prochain.

Hugues Garnier