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Coronavirus: le Sénat adopte un dispositif protégeant élus locaux, employeurs et fonctionnaires

A l'intérieur du Sénat.

A l'intérieur du Sénat. - François Guillot - AFP

Le dispositif adopté stipule que pendant l'état d'urgence sanitaire "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence.

Le Sénat a donné son feu vert lundi soir, contre l'avis du gouvernement, à un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement. 

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Sénat à majorité de droite a validé le dispositif proposé par le rapporteur LR Philippe Bas, rejetant l'amendement du gouvernement visant à le supprimer.

L'amendement du gouvernement a été rejeté par 327 voix contre et zéro pour. 13 des 23 sénateurs LaREM se sont abstenus, et 10 ont voté contre. Le dispositif adopté stipule que pendant l'état d'urgence sanitaire "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" pour des contaminations par le coronavirus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence ou négligence.

"Nous ne pouvons pas déconfiner sans protéger l'exercice des responsabilités qui seront prises par beaucoup de Français et qui les dépassent", a déclaré Philippe Bas, soulignant que "ce n'est pas une exonération totale de responsabilité pénale".

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a repris l'argumentaire développé dans l'après-midi par le Premier ministre selon lequel le droit actuel prévoit déjà de limiter la responsabilité pénale des acteurs publics et privés en cas d'infraction non intentionnelle. "Le gouvernement est disposé à ce que la loi puisse être précisée, mais il me semble qu'il faut encore travailler la réponse apportée", a-t-elle ajouté.

Edouard Philippe avait déclaré dans l'après-midi souhaiter conserver "l'équilibre" actuel, tout en s'en remettant à la "sagesse" des parlementaires pour "trancher" si la question devait être abordée à l'occasion d'un amendement ou "d'un texte spécifique".

"Nous avons pris en compte tous les décideurs"

"Il n'est pas question de placer les élus au-dessus de la loi", a martelé le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau. "Vous ne créerez pas de confiance si vous ne réassurez pas les maires (...) nous ne céderons pas sur ce point-là", a-t-il lancé à l'adresse de la ministre. 

"Nous avons pris en compte tous les décideurs", a souligné de son côté Hervé Marseille, président du groupe centriste, pour qui "il faut accompagner" leur action.

"Comment ne pas entendre ce que nous disent les élus locaux tous les jours", a demandé à gauche Jean-Pierre Sueur (PS), relevant que les élus "n'ont pas été associés" par exemple aux règles concernant la réouverture des écoles", et "doivent pourtant agir en vertu des règles édictées par l'Etat". Le PS aurait souhaité un dispositif spécifique aux élus locaux.

Le Sénat a également validé la date du 10 juillet retenue par la commission pour le terme de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, alors que le texte initial du gouvernement le prorogeait jusqu'au 24 juillet. 

"Deux mois à compter de la date du déconfinement, c'est un argumentaire qui peut s'entendre", a estimé le ministre de la Santé Olivier Véran, précisant que "le débat suivra son cours à l'Assemblée nationale".

C.Bo. avec AFP